Depuis 2017, les sociétés immatriculées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. En 2025, les dispositifs spécifiques pour le secteur non marchand sont annoncés comme fonctionnels.
Retrouvez dans notre focus la réponse à toutes vos questions :
- Quelles entités étaient déjà concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif ?
- Quelles entités sont concernées par l’extension du périmètre ?
- Qui est un bénéficiaire effectif ?
- Quand faut-il déclarer ?
- À qui faut-il adresser la déclaration ?
- Que contient le registre ?
- Qui est autorisé à consulter la déclaration du bénéficiaire effectif ?
- Quelles sanctions ?
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