Réforme fiscale internationale

La réforme fiscale internationale, introduite par l'OCDE dans le cadre des règles GloBE (Pilier 2), a pour objectif d’établir un impôt minimum mondial sur les bénéfices des groupes multinationaux. Ces nouvelles règles, adoptées par la Commission européenne et transposées dans le droit français, impliquent une série d'obligations déclaratives complexes pour les groupes concernés.

Ce billet se penche sur les mesures transitoires et les obligations déclaratives imposées par le Pilier 2, en particulier la collecte et le retraitement des données nécessaires pour déterminer le taux effectif d’imposition et, si nécessaire, le montant de l’impôt complémentaire par juridiction.

Avec l’entrée en vigueur de ces règles pour les périodes fiscales ouvertes à compter du 1^er janvier 2024, il est essentiel pour les groupes de comprendre les dispositions transitoires et les mesures de simplification mises en place pour alléger le processus administratif.