Prévoyance complementaire sante

La prévoyance complémentaire santé (mutuelle)

Obligations et points de vigilance

09/02/2023
Prévoyance complementaire sante

Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle).
Le niveau minimal des garanties à prévoir a été fixé par la loi. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation globale.

 

Découvrez dans notre focus de février :

  • Quels sont les employeurs concernés ?
  • Quels sont les salariés concernés ?
  • Quelles sont les garanties minimales ?
  • Quel financement ?
  • Qu’est-ce qu’un contrat collectif et obligatoire ?
  • Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
  • Le "versement santé"
  • Les points de vigilance
  • Les cas de dispense

Focus - Prevoyance complementaire sante

Consultez notre focus

 

👉 Nos experts se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ce sujet.