Prélèvements à la source : N’oubliez pas d’enregistrer votre mandat SEPA B2B !

Les premiers reversements de la Prélèvement à la source par les entreprises collecteurs vont avoir lieu en février prochain.

Pour cela, chaque collecteur doit dans un premier temps ouvrir un espace professionnel sur le site « impots.gouv » et y renseigner un compte bancaire au format SEPA B2B.

Afin d’éviter des rejets de paiement du PAS, voire des sanctions, les collecteurs doivent :

1.    Veiller à enregistrer ce mandat SEPA B2B auprès de leur établissement bancaire préalablement à tout reversement de PAS.

Il doit donc être signé et impérativement envoyé à l’établissement bancaire pour que celui-ci puisse l'enregistrer dans son système d'information.

Remarque : Si l’entreprise utilise déjà un compte bancaire pour le paiement de l’IS ou de la TVA auprès de l’administration fiscale, elle n’a aucune démarche à faire car ce mandat a déjà été enregistré.

2.    S’assurer que le compte bancaire renseigné dans le logiciel de paie correspond bien au compte utilisé sur « impôt.gouv ».

Le prélèvement SEPA B2B est à renseigner dans le bloc financier de la déclaration DSN ou PASRAU.

Tout incident de paiement entraînera le rejet du prélèvement et l'application de sanctions.

Les virements ou autres moyens de paiement ne sont par ailleurs pas acceptés.

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.