Participation, Intéressement ... : impact de la suppression du forfait social pour les PME dans les comptes 2018

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a supprimé le forfait social pour les PME de moins de 50 salariés pour la participation, l'intéressement et l'abondement de l'employeur, et pour l’intéressement uniquement pour les PME de moins de 250 salariés.

Pour rappel, le forfait social est à rattacher comptablement et fiscalement à l'exercice au titre duquel sont attribuées les sommes issues de la participation ou de l'intéressement. Le forfait social correspondant, versé au cours de l'exercice suivant, donne alors lieu à la constatation d'une charge à payer à la clôture de cet exercice. 

Le taux du forfait social dépend de la date de versement de l’intéressement ou de la participation.

 

En conséquence, pour la clôture de leur exercice comptable 2018, les PME doivent tenir compte de la suppression du forfait social applicable aux sommes versées en 2019 (c'est-à-dire ne pas constater de charge à payer pour le forfait social).

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.

Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites