Nouvelles lois pour les organismes à but non lucratif

Organismes sans but lucratif : nouvelles lois sur l'engagement associatif et sur la trésorerie 

19/10/2021
Nouvelles lois pour les organismes à but non lucratif

120 ans après l’adoption de la loi du 1er juillet 1901 relative au « contrat d’association », et alors que le secteur associatif représente aujourd’hui plus d’1 million d’associations et 20 millions de bénévoles, plusieurs lois ont été promulguées cet été afin de faire évoluer le statut associatif et son fonctionnement.

 

Nous avons retenu pour vous les points suivants :

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations comporte plusieurs dispositions prévoyant de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations, notamment :
  • Mise en place d’un délai de paiement général de 60 jours pour le versement des subventions attribuées à une association par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, sauf notification contraire dans la convention. Ce délai court à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’évènement prévu par la convention. 
  • Possibilité pour une association de conserver un excédent correspondant au reliquat d’une subvention non dépensée, dans la limite du « raisonnable » et pour lui permettre de financer son développement. La loi ne définit pas ce qu’est un « excédent raisonnable ». Il reviendra donc à la convention conclue entre l’autorité administrative et l’association de prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de la subvention, qui n’aurait pas été intégralement dépensée, pourra être conservé par l'organisme.

A noter par ailleurs que cette loi fixe une échéance à l’été 2022 pour une réflexion du Parlement sur la fiscalité liée aux dons et plus généralement sur les moyens de promouvoir la philanthropie.

 

La loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement comporte cinq articles visant à encourager la prise de responsabilité dans les associations, notamment :
  • Extension aux dirigeants associatifs du principe de « l’exception de négligence », reconnu jusque-là aux seuls dirigeants de société.
    En pratique, la responsabilité du dirigeant associatif bénévole, au titre de l'insuffisance d'actif, ne pourra plus être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de l’association.
  • Mise en œuvre d’une sensibilisation des collégiens et lycéens à la vie associative afin d’inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif. Cette sensibilisation devrait être intégrée dans le programme d’enseignement morale et civique.

 

 La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République vient renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat.

L’objectif de cette disposition (prévue à l’article 18) est de garantir que les associations et autres organismes sans but lucratif qui reçoivent des dons remplissent les conditions requises pour que leurs donateurs puissent bénéficier de réductions d’impôt.

  • Nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons qui devront déclarer annuellement à l’administration : 
  • Le nombre de document délivrés
  • Montant global des dons et versements perçus au cours de l’année civile précédent ou du dernier exercice clos (à ce jour, il n’est pas prévu de désigner nominativement les particuliers ou entreprises donateurs).

Cette nouvelle obligation s’impose à l’ensemble des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt en matière d’IR, IS ou IFI. Elle est applicable aux reçus délivrés depuis le 1er janvier 2021. La déclaration doit être faite dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, pour les clôtures au 31 décembre).

  • Elargissement à compter de 2022 de la procédure spécifique de contrôle sur place des reçus délivrés : au-delà du simple contrôle de concordance, l'administration pourra exercer un contrôle de régularité visant à s'assurer du respect par l'organisme des conditions prévues pour l'octroi au contribuable des avantages fiscaux.

 

️ NOUVEAUTES POUR LES ASSOCIATIONS AGP 

L’expression « Appel Public à la Générosité (APG) » est remplacée par « Appel à la Générosité du Public (AGP) ».

➞ Cette désignation inclut donc désormais toutes les formes d’appel à la générosité et non pas seulement les démarches actives / collectives de sollicitation. Il s’agit donc des démarches consistant à solliciter des dons auprès d’un cercle ouvert de personnes, par divers moyens, tant publics (campagne publicitaire, internet…) que privé (courriers, téléphones ...).


Le terme « Dons » est remplacé par celui de « Ressources collectées »

➞ Il convient donc désormais de retenir l’ensemble des ressources collectées (dons - y compris en nature, mécénats, legs, …) pour la détermination du seuil de franchissement des obligations liées aux AGP (déclaration préalable auprès de la Préfecture, établissement d’un CER et CROD,…). Le seuil est fixé par décret soit actuellement 153 K€.


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Nos équipes restent à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet et vous accompagner dans vos démarches.