Nouveautés sociales 2020

1. Nouvelle taxe de 10€ sur les CDD d’usage

Les contrats à durée déterminée d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020 donnent lieu à une taxe de 10€ à la charge de l’employeur.

Cette taxe est due à la date de conclusion du contrat et l’employeur verse le montant de la taxe au plus tard à la première échéance normale d’exigibilité des cotisations.

 

2. FNAL

Changement des seuils d’effectifs :

A compter du 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs déterminant le taux de la contribution Fnal sont modifiés :

• Le taux à 0,10% concerne les employeurs occupant moins de 50 salariés (effectif moyen annuel 2019)
• Le taux à 0,50% concerne les employeurs occupant 50 salariés et plus (effectif moyen annuel 2019).

Attention : selon la loi PACTE, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de 5 années civiles consécutives.

Exemple : un employeur franchit un seuil au 01/01/2020 (effectif moyen annuel au 31/12/2019). Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2020 à 2024 inclus), soit à compter du 1er janvier 2025.

 

3. OETH

Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qu’elles emploient.

• A compter de janvier 2020 : puis tous les mois : toutes les entreprises déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapés de leurs salariés via la DSN 
• Avant le 1er mars 2020 : déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées au titre de l’année 2019 auprès de l’Agefiph par les établissements de 20 salariés et plus 
• Début 2021 : déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 via la DSN en début d’année 2021 pour les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020. Le cas échéant, paiement de la contribution annuelle auprès de l’Urssaf.

 

4. Index égalité Femmes Hommes

Les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque 1er mars au plus tard, un « index de l’égalité professionnelle », pour mettre en évidence d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur une période de 12 mois. 

 

5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Version 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec certains ajustements par rapport à celle mise en place l’année dernière. Détail dans notre blog du 8 janvier 2020

 
6. CSE

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Selon la taille de l’entreprise, il remplace le CE, CHSCT et les DP. 
Peut être éligible tous les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins. 
L’élection a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret. Pour le décompte de l’effectif, les modalités de calcul ont été précisées par le Ministère du Travail dans son dossier « CSE : 117 Questions – Réponses ».

En savoir + : Le Comité Social et Economique - Site du Ministère du Travail