Nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel 

L’article 1^er de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le statut de l’entrepreneur individuel, qui entre en application à compter du 15 mai 2022.

L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut, applicable à compter du 15 mai 2022, permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur.

 

Qui est concerné ?

Les personnes physiques qui exercent une ou plusieurs activités professionnelles individuelles (en nom propre).
Il s’agit de tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

Quels sont les biens faisant partie du patrimoine professionnel ? 

Sont compris dans le patrimoine professionnel les biens, droits et obligations dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.

Exemples de biens professionnels : fonds de commerce, marchandise, matériel et outillage, immeubles servant à l'activité, fond de caisse, sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité, éléments enregistrés dans les documents comptables obligatoires.

📢 Sauf exceptions, l’entrepreneur n’est plus responsable sur son patrimoine personnel des dettes professionnelles contractées à compter du 15 mai 2022. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels. 
🔔 Les dettes de cotisations sociales font partie du patrimoine professionnel (sauf manœuvres frauduleuses).

 

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est-il protégé ?

Oui, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas saisissable par les créanciers professionnels ; seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines personnels et professionnels est automatique.
🔔 La distinction des patrimoines professionnel et personnel interdit à l’entrepreneur individuel de se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal.

Toutefois, l’entrepreneur peut renoncer en faveur d’un créancier professionnel à la séparation des patrimoines. Le créancier concerné est alors autorisé à saisir les biens personnels pour obtenir le paiement de sa créance. 
💡 La renonciation ne peut intervenir que sur demande écrite du créancier et après un délai de réflexion, et ne porte que sur un engagement spécifique dont le terme et le montant sont précisés.

 

Quel régime fiscal s’applique à l’entrepreneur individuel ? 

L’entrepreneur individuel relève de plein droit de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) selon la nature de l’activité exercée. 
Cependant, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
🔔 En cas d’assujettissement à l’IS, la rémunération de l’entrepreneur est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et ses prélèvements sont, sous certaines conditions, soumis à cotisations sociales. 

 

Quel régime social s’applique à l’entrepreneur ? 

L’entrepreneur individuel relève du régime de la sécurité sociale des indépendants. 

 

Mise en extinction de l’EIRL L’EIRL, créée en 2010, est un régime permettant aux entrepreneurs individuels de limiter l’étendue de leur responsabilité, sous réserve de constituer et déclarer un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle. L’instauration du statut de l’Entrepreneur Individuel entraine la mise en extinction du régime de l’EIRL.  Depuis le 16 février 2022, il n’est donc plus possible de créer d’EIRL. Toutefois, les EIRL créées jusqu’au 15 février sont maintenues et restent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, avec possibilité de faire évoluer le patrimoine affecté. A noter que, à partir du 15 août 2022, en cas de décès de l’EIRL, il ne sera plus possible de transférer le patrimoine affecté à un héritier poursuivant l’activité professionnelle.

 

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