Loi de finances 2020 : principales mesures fiscales pour les entreprises

Impôt sur les sociétés

Poursuite de la baisse progressive du taux de l’IS initiée en 2017 : pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, le taux d’IS est fixé pour toutes les entreprises et sur l’intégralité du résultat fiscal à 28 % (suppression de la tranche 500 K€).

 Toujours la possibilité d’appliquer le taux de 15 % pour la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 € (uniquement pour les PME qui en bénéficient déjà)

 Possible décalage pour les entreprises ayant une date de clôture décalée.

A noter que le taux de droit commun continuera à baisser jusqu’en 2022 de la façon suivante :

Voir notre blog : IS, CICE et autres contributions – Quels taux appliquer pour vos prochaines clôtures ? 

Organismes sans but lucratif : relèvement du seuil de la franchise des activités lucratives accessoires

Les OSBL, dont la gestion est désintéressée, ne sont pas soumis à l’IS et à la TVA (ni à la CET) lorsque le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives n’excède pas un certain plafond.

 Le plafond passe de 63 059 € pour 2019 à 72 000 € à compter du 1^er janvier 2020.

Réduction et Crédit d’impôt 

• Réduction Mécénat

Evolution des modalités de calcul et plafonnement de la réduction d’impôt, dont peut bénéficier une entreprise ayant versé un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général :

• Versements effectués au cours d’exercices clos à compter du 31/12/2019 : 60 % des versements effectués, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices lorsque ce dernier montant est plus élevé (NB : il n’y avait pas de plafond en valeur absolue sur les années précédentes).

Et nouvelle obligation déclarative si les dons versés sont supérieurs à 10 000 € : dépôt déclaration 2069-RCI-SD

• Versements effectués au cours d’exercices clos à compter du 31/12/2020 : seuil réhaussé à 20 000 € (ou toujours 5 ‰ du chiffre d’affaires) mais le taux est de 60 % du montant pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions € et 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 millions €. 

Les entreprises ayant effectué plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent établir une déclaration spéciale reprenant les informations relatives aux dons et versements effectués (liste des bénéficiaires finaux) : il s’agit du tableau III en annexe de la déclaration 2069-RCI-SD.

• Crédit Impôt Recherche (CIR)

Pas de modification du taux du CIR mais :

• Réduction de la base de calcul avec un taux de prise en compte pour les dépenses « de fonctionnement » de 43 % contre 50 % précédemment
• Pour les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2020, si les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros, l'entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A du formulaire 2069-A-1-SD (décrivant la nature des travaux de recherche).

Pour rappel, le taux du crédit d'impôt recherche est de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (50 % dans les départements d'outre-mer et en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019), et 5 % au-delà.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Véhicules de Société (TVS)

Prise en compte du nouveau dispositif d’immatriculation des véhicules (nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2) impactant :

• Plafond de déductibilité des amortissements, qui distinguent désormais les véhicules relevant ou non du nouveau dispositif d’immatriculation

 Barème applicable au véhicules acquis entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 : 

Pour les véhicules acquis à compter du 1^er janvier 2021, les trois dernières tranches du barème seront les suivantes : 

•  60 ≤ T ≤ 130
•  130 ≤ T ≤ 160
•  T > 160

• Calcul de la TVS, avec allègement du barème de la 1ère composante de cette taxe (taux d’émission de CO2) pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Nouveaux dispositifs d’exonération d’impôts locaux pour les Commerces de proximité

Sur certaines zones, les collectivités territoriales peuvent instituer des exonérations partielles ou totales de CFE, CVAE et Taxes Foncières, en faveur des entreprises existantes sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou des entreprises créées à partir de cette date. Ces dispositifs s’appliqueront aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent en faire la demande auprès du service des impôts avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations sont applicables. Par exception, pour l’application de l’exonération au titre de 2020, les redevables pourront en faire la demande jusqu’au 29 février 2020.

Livraisons intracommunautaires

A compter du 1^er janvier 2020, de nouvelles conditions de forme sont mises en place afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA sur ces livraisons :

• Le vendeur doit apporter la preuve que son acheteur a la qualité d’assujetti
  • Obtenir de l’acquéreur son numéro d’identification à la TVA attribué par l’autre État membre
    
    
• D’ores et déjà, tous les assujettis doivent déposer mensuellement un état récapitulatif de leurs flux intracommunautaires (DEB Déclaration d’Échanges de Biens en France)
  • La reprise de l’opération dans l’état récapitulatif devient une condition de fond pour que le fournisseur puisse bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires.
    
    
• Le vendeur doit apporter la preuve que les biens ont été transportés depuis un État membre de l’UE à destination d’un autre Etat membre de l’UE.
  • La nature de la preuve à apporter a été précisée selon que le transport est organisé par le fournisseur ou son client.

Le non-respect de ces obligations de forme par le vendeur (pièces non fournies ou non valables car non lisibles, incomplètes, non signées…) fait courir le risque de remise en cause de l’exonération de TVA. Les procédures internes de facturation de l’entreprise doivent être revues pour permettre d’assurer cette conformité de fond de l’opération exonérée.