IS, CICE et autres contributions – Quels taux appliquer pour vos prochaines clôtures ?

Poursuite de la baisse progressive des taux

Pour rappel, et conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :

 

Plusieurs points sont cependant portés à votre attention :

1. Ces diminutions progressives du taux d’imposition ne s’appliquent qu’aux sociétés ayant ouvert leur exercice comptable au 1er janvier de chaque année. Ces réductions de taux d’imposition sont alors retardées pour les exercices comptables décalés.
   Par exemple : une société clôturant ses comptes au 30 juin soit prochaine clôture au 30 juin 2019 devra encore appliquer les taux « 2018 » car elle a ouvert son exercice en juillet 2018.
2.  La société peut continuer à bénéficier du taux réduit de 15 % pour sa quote-part de bénéfice jusqu’à 38 120 € si elle en respecte les conditions à savoir :
   • le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€ ;
   • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
     Par exemple : une société clôturant ses comptes au 31 décembre 2018 et dont le résultat fiscal s’élève à 830 000 €, et qui respecte les 2 conditions ci-dessus, sera imposée à 15 % jusqu’à 38 120 € puis à 28 % de 38 120 € à 500 000 € et enfin à 33 ^1/3 % pour la part du bénéfice fiscal excédent 500 000 € soit 330 000.
     
3. Les sociétés peuvent être redevables d'autres contributions :
   • La contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € ; la contribution est calculée sur le montant de l’impôt calculé après abattement de 763 000 €.
   • La contribution exceptionnelle de 15 % de l'IS (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1Md€) et la contribution additionnelle de 15 % de l'IS (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3Md€) qui s'appliquent au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.
4. Les organismes à but non lucratif restent assujettis à des taux spécifiques ; dans la mesure où l'activité lucrative n'est pas prépondérante (sinon taux IS de droit commun) :
   • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, …)
   • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations par exemple)

   Ne pas oublier dans ce cas de remplir la déclaration 2070.

Modalités de paiement de l’IS

Les dates et modalités de paiement de l’IS ne sont pas modifier soit :

• Versement de 4 acomptes (pour une entreprise clôturant au 31 décembre : au 15 mars / 15 juin / 15 septembre / 15 décembre)
• Acompte correspondant chacun à ¼ du montant de l’IS payé au titre de l’exercice précédent (*)
• Liquidation à échéance du 15 du 4ème mois suivant la clôture.

(*) Cas particulier des Grandes entreprises :

Le montant de leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés est calculé en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos, et avec une quotité minimum.

La Loi de Finances 2019 aménage les modalités de calcul du dernier acompte d’IS dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Mds€. Le dernier acompte doit désormais (exercice 01/01/2019) être calculé sur une quotité relevée soit :

• 95 % (au lieu de 80% actuellement) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€
• 98 % (au lieu de 90% actuellement) pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€. 

Les seuils déclenchant l’application des pénalités en cas d’insuffisance de versement sont actualisés en conséquence. Sont toutefois assouplies les conditions de déclenchement des pénalités pour l’ensemble des entreprises assujetties au dernier acompte d’IS (art. 39 de la loi de finance 2019).

Suppression du CICE à partir de 2019

Le dispositif Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est supprimé depuis le 1er janvier 2019, pour être remplacé par un allègement de cotisations patronales, ciblé sur les bas salaires (allègements des cotisations sociales d’assurance maladie essentiellement).
Pour rappel, le taux du CICE était repassé à 6% sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 (au lieu de 7 % sur l’année précédente).
Les créances de CICE ne sont pour autant pas perdues :

• Les entreprises détenant des créances de CICE peuvent continuer à les utiliser pour une durée de 3 ans suivant la naissance de la créance. A l'expiration de ce délai, elles pourront en demander le remboursement de la fraction non utilisée.
• Pour les PME communautaire, la demande de remboursement de la créance du CICE peut se faire immédiatement et dans les mêmes délais que ceux de la liquidation de l’IS.

A noter que le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS), dispositif analogue au CICE et concernant le secteur non lucratif, est également supprimé à compter du 1er janvier 2019. 

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.