Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Impôt sur le revenu

• Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 de + 1 %. 
  Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé, avec pour les foyers les plus faiblement imposés, le taux de la 1re tranche imposable du barème progressif de l’IR est abaissé de 14 % à 11 %.
  • Le prélèvement à la source (PAS) opéré, à compter du 1er janvier 2020, tient compte de ce nouveau barème 2020.

Tranches	Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante  (ou tranche marginale d'imposition)
	Revenus 2019	Revenus 2020
Jusqu'à 10 064 €	0 %	0 %
De 10 065 € à 25 659 €	14 %	11 %
De 25 660 € à 73 369 €	30%	30%
De 73 370 € à 157 806 €	41%	41%
Plus de 157 807 €	45%	45%

• Aménagements du dispositif du PAS : possibilité pour les contribuables, éligibles au versement anticipé d’une fraction de certains crédits ou réductions d’impôt, d’y renoncer ou de limiter le montant de cette avance, avant le 1er décembre de l’année précédant celle du versement.

• Validation tacite des déclarations de revenus pour les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu (en pratique, ceux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers – salaires, revenus de capitaux mobiliers, …).
  • Au plus tard 1 mois avant la date limite de dépôt des déclarations, un document spécifique, comprenant toutes ces informations, sera transmis aux contribuables concernées
  • Les contribuables seront réputés avoir souscrit leur déclaration (informations validées tacitement) si aucun complément ou rectification n’est envoyé avant cette date limite de dépôt.
  • Applicable aux déclarations de revenus 2019 déposées en 2020

 

Réductions et crédits d’impôts

• CITE : supprimé et remplacé, à compter du 1er janvier 2020, pour les foyers à revenus modestes par un mécanisme de prime immédiatement perceptible. Il reste cependant prorogé pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2020 pour les seuls foyers à revenus intermédiaires.
  • Exclusion des ménages les plus aisés dès 2020, sauf pour certaines dépenses limitées aux dépenses d’isolation des parois opaques et de systèmes de charge pour véhicules électriques.
  • Modification des modalités de calcul du CITE qui devient forfaitaire en fonction de la nature de chaque dépense, avec un nouveau mécanisme de plafonnement du dispositif.

• Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : prorogation du taux de la réduction d’impôt à 25 % (au lieu de 18 %) d’1 an soit applicable aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.

• Réduction Pinel : pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, limitation de la réduction aux acquisitions de logements situés dans des immeubles collectifs

Taxe d’habitation sur les résidences principales

Suppression progressive pour les résidences principales (autres locaux restant assujettis) :

• 2020 : renforcement du dégrèvement, sous condition de revenus
  • 2021 : exonération de taxe à hauteur de 30 % pour les contribuables qui ne bénéficient pas déjà de dégrèvement
    • 2022 : exonération portée à 65 %
      • 2023 : suppression totale et pour tous les contribuables 

En parallèle, la révision de la valeur locative des locaux d’habitation interviendra à compter du 1er janvier 2026, dans un objectif d’actualiser les bases d’imposition en fonction des valeurs réelles des baux constatés sur le marché locatif (en 2023 puis mise à jour permanente).