Baisse progressive de l’IS : cette baisse initiée en 2017 est poursuivie. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux d’IS est fixé pour toutes les entreprises :
15 % pour la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 € (uniquement pour les PME qui en bénéficient déjà),
A noter que le taux de droit commun continuera à baisser jusqu’en 2022 :
Voir notre blog : IS, CICE et autres contributions – Quels taux appliquer pour vos prochaines clôtures ?
Intégration fiscale : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, plusieurs aménagements entrent en vigueur pour une mise en conformité avec le droit communautaire :
Révocabilité de l’option à l’IS des sociétés de personnes
Renonciation possible dans les 5 ans de son exercice :
Réforme de la fiscalité des produits de la propriété industrielle
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, nouveau régime d’imposition des brevets et des droits de la propriété industrielle :
Limitation des charges financières des sociétés soumises à l’IS
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, suppression du régime du rabot fiscal des charges financières et des règles relatives à la sous-capitalisation.
Nouveau dispositif de déduction des charges financières :
Régime d’amortissement exceptionnel
Nouveau dispositif de suramortissement pour les investissements dans la robotique et la transformation numérique :
Conjoint salarié
Suppression de la limite de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant
Taxes sur les véhicules
Extension du champ d’application de cette taxe aux véhicules de type pick-up comprenant au moins 5 places assises. Cette règle entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Réduction d’impôt mécénat : instauration d’un double plafond
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, les dépenses de mécénat, ouvrant droit à réduction d’impôt, seront retenues dans la limite de :
Taxe sur les salaires : à compter du 1er janvier 2019, les déclarations sont obligatoirement souscrites par voie électronique
Droits d’enregistrement : suppression du droit fixe de 375 € ou 500 €
Certains actes relatifs à la vie des sociétés sont désormais enregistrés gratis (prorogation, dissolution, réduction de capital, augmentations de capital, etc…)
Mesures d'urgence économiques et sociales
Blog : mise en application loi du 24 décembre 2018 portant mesures urgences économiques et sociales
Pour plus d’information, voir également notre Blog sur les Mesures de la Loi de finances visant les Particuliers.