Pouvoir d'achat : Indemnité inflation de 100 €

La loi de finances rectificative pour 2021 met en place une « indemnité inflation » de 100 € exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, pour préserver le pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies.

Les modalités de versement de cette aide exceptionnelle ont été précisées par le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021.

Qui est concerné ?

• Perçu, au titre de la période de 10 mois courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois (revenu d’activité ou de remplacement - avant impôt sur le revenu), soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.
  

Sont notamment concernés les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, mais également les intérimaires, les agents publics, les travailleurs non-salariés, les demandeurs d’emploi, les retraités ou encore les étudiants boursiers. 

• Exercé une activité au mois d’octobre 2021. Il n’est pas nécessaire que le salarié ait eu un contrat couvrant tout le mois ou qu’il soit encore présent au 31 octobre 2021. Les périodes d’absence ou de congés sont prises en considération.

Le plafond est à proratiser pour les salariés entrés après le 1er janvier 2021 (prorata de la date d’entrée jusqu’au 31 octobre 2021).

 💡 Bon à savoir - Travailleurs non-salariés 

Les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles éligibles sont ceux qui ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021, et qui ont déclaré aux Urssaf ou aux caisses de la MSA un revenu d’activité moyen inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020 (revenu calculé lors de la déclaration annuelle des revenus). En cas de création de l’activité après le 1er janvier 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.

💡 Bon à savoir - Mandataires « assimilés salariés » 

Les mandataires « assimilés salariés » percevront l’indemnité s’ils sont rémunérés pour leur mandat. Elle sera versée par l’entreprise dans laquelle ils ont un mandat social, et non cumulable avec l’indemnité inflation versée en tant que salarié (s’ils cumulent contrat de travail et mandat social).

Comment est versée l'indemnité ?

Cette aide est versée :

• En une seule fois
• Dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.

Sauf dans certains cas particuliers (salariés ayant plusieurs employeurs, intermittents du spectacle, pigistes, ...), les bénéficiaires n'ont aucune démarche à faire.

L'aide sera versée directement :

• par leur employeur pour les salariés et agents publics
• par les organismes habituels pour les autres catégories

Exemple : Aide versée par l'Urssaf ou la MSA pour les indépendants, les travailleurs indépendants non agricoles et les salariés de particuliers employeurs, et par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi

🔎 En pratique :

• Aide individualisée : Si les deux membres d'un foyer gagnent moins de 2 000 € nets par mois, ils bénéficieront tous deux de l'aide.
• Salariés qui ont plusieurs employeurs au cours du mois d'octobre 2021 : L'indemnité sera versée par l'employeur principal (celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre). Ces personnes doivent avertir leurs autres employeurs de ne pas effectuer le versement de la prime.
• Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui ont cumulé plusieurs contrats de travail au cours du mois d’octobre 2021 : le versement de l'indemnité ne sera pas automatique s'ils ont exercé moins de 20 heures. Ils devront se signaler auprès d'un de leur employeur pour lui demander de verser la prime inflation (celui dont la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre).

💡 Bon à savoir - Entreprises employeurs 

En tant qu’employeur, vous allez avancer l’indemnité inflation à vos salariés, qui sera ensuite déduite du montant des cotisations sociales dues à l’Urssaf (sur l’échéance des cotisations afférentes aux payes sur lesquelles l’indemnité sera versée).

💡 Bon à savoir - Particuliers employeurs

Pour les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité sera versée directement par l’Urssaf à partir du mois de décembre. Les particuliers employeurs n’ont aucune démarche à réaliser. C’est aux salariés concernés à indiquer leurs coordonnées bancaires sur leur compte en ligne (dans la rubrique « Cesu + » du tableau de bord pour les salariés Cesu, ou dans la rubrique « Gérer mes coordonnées bancaires » pour les salariés Pajemploi).

Consultez la FAQ du gouvernement 

Consultez la "Fiche salarié - Prime inflation"