Gel du Printemps 2021 :
Demande de complément d’indemnisation « complément assurance climatique »
Les bénéficiaires sont les entreprises agricoles particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, ayant perçu une indemnisation au titre de leur contrat d'assurance climatique.
Qui ?
Les pertes de récolte concernent les cultures suivantes : betterave sucrière, colza, lin, houblon et pour les semences de ces cultures, et en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table.
La mesure s’adresse aux personnes physiques ou morales :
- Constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole, dont le siège d’exploitation est situé dans un département qui a été reconnu en tout ou partie au titre des calamités agricoles suite au gel du 4 au 14 avril 2021
- Immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide. - Qui constituent des petites et moyennes entreprises
- Ayant souscrit pour la récolte 2021 un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte, ou un contrat monorisque grêle / tempête avec une extension gel, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles au présent dispositif
- Ayant subi une perte de récolte en 2021, supérieure à 30% de son rendement assuré pour au moins une des cultures sinistrées éligibles à l’aide
Téléchargez le document "Décision INTV-GECRI-2022-05"
Comment ?
La demande d’aide se fait sous forme dématérialisée.
Accédez à la plateforme "Complément GEL assurance climatique" de FranceAgriMer
Le service est ouvert depuis le 25 mars 2022 jusqu’au 6 mai 2022.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne accompagné des pièces suivantes :
- Une attestation établie par son assureur faisant état (cf. annexe 1 de la décision INTV-GECRI-2022-05)
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur.
Consultez le site FranceAgriMer pour en savoir plus
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