F.E.C. – Précisions de l’administration fiscale sur la date de validation des Écritures Comptables

Rappel des modalités d’établissement du Fichier des Ecritures Comptables (F.E.C.)

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui disposent d’une comptabilité informatisée ont l’obligation de présenter le F.E.C. en cas de vérification fiscale. Le F.E.C. est un fichier dématérialisé reprenant toutes les écritures comptables pour un exercice donné, avec une présentation normée par l’administration.

Pour en savoir plus, consultez le Focus dédié au F.E.C d’avril 2016

Le F.E.C. permet notamment à l’administration fiscale de comparer les déclarations souscrites par le contribuable avec ses écritures comptables.

Un des points d’attention des contrôles est la date de validation des écritures. En effet, le livre journal d’une comptabilité informatisée ne présente « un caractère régulier, probant et sincère qu’après validation des écritures comptables » (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 110-13/12/2013). C’est cette « validation » qui rend les écritures intangibles (non modifiables, non supprimables) ; elle ne doit pas être confondue avec la date de « clôture ou fermeture » du dossier comptable informatisé.

La conséquence pratique de cette règle est donc l’obligation de valider les écritures comptables au plus tard à la date du dépôt des déclarations, y compris des déclarations de TVA.

Nouveauté concernant le délai de validation des écritures comptables :

L’administration fiscale vient d’introduire une tolérance à ce principe pour les contribuables qui ont confié la tenue de leur comptabilité et l’établissement de leurs déclarations de TVA à un membre de l’Ordre des experts-comptables. Ces contribuables sont autorisés à valider leurs écritures comptables au plus tard à la date d’envoi de la liasse fiscale annuelle, et non pas au plus tard à la date du dépôt de chaque déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

Cette tolérance est cependant donnée sous conditions strictes :

-Elle ne concerne que les contribuables qui ont confié la tenue de leur comptabilité et l’établissement de leurs déclarations de TVA à un membre de l’Ordre des experts-comptables ;
-Et qui réalisent des recettes inférieures à certains seuils (BIC : 1 M€ de ventes ou 600 K€ de prestations de services ; BNC : 600 K€ ; BA : 700 K€).
– Le contribuable doit par ailleurs indiquer, dans la notice explicative fournie avec le F.E.C., l’organisation de la tenue de sa comptabilité et les modalités d’établissement et de dépôt de ses déclarations de TVA ;
-Et il doit joindre au F.E.C. et à sa notice ses contrôles de TVA (rapprochements effectués entre ses déclarations de TVA et sa comptabilité).

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.