Dématérialisation du ticket de caisse : fin de l’impression automatique repoussée au 1er août 2023

Dans notre article du 20 janvier 2023, nous vous informions que la plupart des tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1^er avril 2023 (en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, à l’économie circulaire et du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022).

L’application du décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 reporte la fin de l’impression automatique des tickets de caisse au 1^er août 2023 et non plus au 1^er avril 2023 comme prévu précédemment.

Nous revenons sur le sujet aujourd'hui pour vous alerter sur les précautions à prendre par le commerçant en cas de collecte de données personnelles.

Découvrez dans notre focus les modalités de la dématérialisation du ticket de caisse : 

• Quels sont les tickets de caisse concernés ?
• Quels sont les tickets de caisse qui ne sont pas concernés par ce texte ?
• Quelles formes pourront prendre les tickets de caisse après le 1er avril 2023 ?
• Quelles conséquences en matière d’information aux clients de leur choix de modalité du ticket de caisse ?
• Consentement éclairé, qu’est-ce que c’est ?
• Quelle forme doit prendre l’information aux clients ?
• « E-ticket » et collecte des données
• Quelles sont les recommandations de la CNIL en cas de collecte des données personnelles ?
• Que faire pour réutiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale ?
• Quelles sont les recommandations de la CNIL ?

Consultez notre focus

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