Déclaration occupation locaux d'habitation

Déclaration d'occupation des locaux d'habitation

Mode d'emploi

12/05/2023
Déclaration occupation locaux d'habitation

À partir de l’année 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers, à usage d’habitation, doivent déclarer au plus tard le 30 juin 2023 l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. A travers ce focus, nous vous apportons des précisions et des explications sur la manière de réaliser cette démarche.

 

Découvrez notre focus :

  • Quels sont les biens et les propriétaires concernés ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?
  • Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
  • Comment se connecter quand on est un particulier ?
  • Comment se connecter quand on est un professionnel ?

 

Focus - Declaration occupation locaux habitation - mai 2023

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👉 Nos experts se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ce sujet.