Déclaration d'occupation des locaux d'habitation

À partir de l’année 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers, à usage d’habitation, doivent déclarer au plus tard le 30 juin 2023 l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. 

Le 23 juin, la Direction générale des Finances publiques annonce dans un communiqué de presse que "compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus."

 A travers ce focus, nous vous apportons des précisions et des explications sur la manière de réaliser cette démarche.

 

Découvrez notre focus :

• Quels sont les biens et les propriétaires concernés ?
• Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?
• Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
• Comment se connecter quand on est un particulier ?
• Comment se connecter quand on est un professionnel ?

 

Téléchargez notre focus

 

👉 Nos experts se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ce sujet.