Coronavirus - Mesures fiscales

Coronavirus - Mesures Fiscales

01/04/2021
Coronavirus - Mesures fiscales

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. 

Consultez la FAQ du gouvernement

 

Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Il est possible de demander le report du paiement des impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques.

 

Quels sont les impôts concernés ? 

Sont concernés par cette mesure : 

  • l’Impôt sur les Sociétés (IS)
  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) et la Taxe sur les Salaires

Mais également : 

  • la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les taxes assimilées 
  • le reversement du Prélèvement à la Source (PAS) effectué par les entreprises 
  • la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • l'impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels

 

Qui est concerné ?

Les TPE ou PME qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs impôts et qui :

  • exercent une activité économique : commerçants, artisans, professions libérales et plus généralement, tous les agents économiques.
  • ont débuté leur activité au plus tard en 2019

Aucune condition de statut de l’entreprise (association, entreprise individuelle, société, etc.), de régime fiscal ou social, ni de perte de chiffre d’affaires n’est exigée pour en bénéficier.

 

Un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement des impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020. Le formulaire est à envoyer sur impot.gouv.fr via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel  ou par courrier à son SIE (Service des Impôts des Entreprises) au plus tard le 30 juin 2021. 

Consultez le décret n° 2020-987 du 25 mars 2021

Consultez le communiqué de presse du 1er avril 2021 

 

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'Impôt sur les Sociétés

Les entreprises et travailleurs indépendants peuvent moduler le 1er acompte d’Impôt sur les Sociétés (IS) dû au 15 mars afin de prendre en compte la baisse des résultats émanant de la crise sanitaire. Ce 1er acompte peut correspondre à 25 % de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (et non 2019) et comporter une marge d’erreur allant jusqu’à 10%.
Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette modulation est optionnelle et peut être exercée sans formalisme particulier. Une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel.

Consultez le communiqué de presse du 2 mars 2021

 

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables reconduit en 2021

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). 
Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).

Les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer : 

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), 
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020. 

Consultez le communiqué de presse du 2 mars 2021

 

Télétravail : traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020

Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.
Ainsi, par mesure de simplification, ces allocations sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. L’allocation forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €.

 

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Informations Coronavirus

Crowe Dupouy vous informe des mesures en vigueur à travers un espace dédié aux informations relatives au Covid-19.