Coronavirus - Mesures fiscales

Coronavirus - Mesures Fiscales

23/11/2020
Coronavirus - Mesures fiscales

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. 

Consultez la FAQ du gouvernement

 

Demande de report de paiement des impôts directs

  • Pour les entreprises, il est possible de demander le report du paiement des prochaines échéances d'impôts directs. Sont concernés par cette mesure les impôts directs des entreprises, à savoir notamment l’Impôt sur les Sociétés (IS), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) et la Taxe sur les Salaires.

    Sont exclues de cette mesure les impositions suivantes : 

    • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les taxes assimilées 
    • Le reversement du Prélèvement à la Source (PAS) effectué par les entreprises 
    • La Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA)

    Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction d'activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque la situation financière le justifie.
    Un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement des impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés. Le formulaire est à adresser à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) au plus tard le 31 décembre 2020. 

    Consultez le décret n° 2020-987 du 6 août 2020

    Accédez au formulaire de demande d'étalement de la dette fiscale         Consultez la page dédiée 

     
  • Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  
    • Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. 
    • Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

     

  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière 
    • Taxe foncière : les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance sur simple demande.
    • CFE : le paiement de cet impôt a été entièrement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (consultez l'annonce du 12 octobre 2020). Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre peuvent obtenir un report de 3 mois, une suspension des mensualités ou un arrêt des prélèvements à l'échéance sur simple demande à leur service des impôts des entreprises (SIE). 

    Consultez l'annonce du 19 novembre 2020

     

  • Pour les modalités de paiement des acomptes IS et de CVAE, il est possible de mettre en place un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.

 

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA

  • Le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). 

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer : 

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), 
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020. 

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

  • Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). 

Téléchargez le modèle de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt 

Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d'affaires), les reports d'échéances de paiements ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année (engagement applicable depuis le 27 mars 2020).

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Informations Coronavirus

Crowe Dupouy vous informe des mesures en vigueur à travers un espace dédié aux informations relatives au Covid-19.