Coronavirus - Mesures financieres

Coronavirus - Mesures financières

14/04/2021
Coronavirus - Mesures financieres

Face à l’impact économique de l’épidémie du Covid-19, les institutions financières, banque publique ou établissement privé, se sont mobilisés pour mettre en place différents dispositifs de soutien aux entreprises.

Depuis lundi 2 novembre, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245.

Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.


Prise en charges des coûts fixes

A partir du 31 mars 2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques sera opérationnel, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021.

 

Calcul de l'aide :

EBE (pertes brutes d’exploitation) = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Le calcul de l’aide est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

 

Entreprises concernées : 

  • Entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) qui :
    • ont été créées avant le 1er janvier 2019
    • réalisent plus d’1 M€ de CA mensuel ou 12 M€ de CA annuel
    • et qui justifient une perte d’au moins 50 % de CA et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
  • Entreprises des secteurs suivants sans critère de CA mais répondant aux deux autres conditions :
    • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
    • les salles de sport
    • les zoos
    • les établissements thermaux
    • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne. 

     

Modalités : 

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité :

  • pour janvier et février 2021 : demande a déposer dans un délai de quinze jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois de février 2021
  • pour mars et avril 2021 : demande à déposer dans un délai de quinze jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois d'avril 2021
  • pour mai et juin 2021 : demande a déposer dans un délai de quinze jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois de juin 2021.

 

Consultez le décret du 24 mars 2021

Accédez au formulaire

Fonds de solidarité réactivé et renforcé

Formulaire de mars : fin de l'option la plus favorable

La possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide ne sera plus possible pour le fonds de solidarité du mois de mars. Vous n'aurez plus la possibilité de choisir entre le chiffre d'affaires du mois de mars 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

A compter de mars, le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021. 

 

Formulaire de février en ligne 

Le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de CA du mois de février 2021 est accessible depuis le 15 mars 2021 pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021 sur le site impots.gouv.fr

Décret du 9 mars 2021          Détail de l'aide

 

Prolongation du fonds de solidarité 

  • Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 juin 2021
  • Pour le mois de janvier 2021, il est prolongé selon le dispositif initial et complémentaire prévu en décembre 2020 :
    • Les listes des activités relevant des secteurs 1 (annexe 1) et 1bis (annexe 2) sont complétées : les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
    • Le montant de l'aide accordée au titre du mois de janvier aux entreprises du secteur S1bis et des entreprises relevant du « régime station de ski » (ayant subi une perte supérieure ou égale à 50 % et inférieure à 70 %) est revalorisé en application du décret du 22 février 2021.

Le formulaire relatif aux pertes de janvier est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 24 février pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Décret du 8 février 2021          Décret du 22 février 2021

 

Ce fonds s’adresse aujourd'hui aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Sont également dorénavant éligibles au fonds de solidarité :

  • les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC),
  • les artistes auteurs
  • les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde
  • les entreprises contrôlées par une holding à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
  • les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois sous réserve d’avoir au moins un salarié,
  • les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 €.

 

Montant de l'aide de janvier 2021

L'aide est versée selon la situation de l’entreprise (mais toujours dans la limite de la perte du CA).

  • Pour les entreprises fermées administrativement (restaurants, bars, discothèques, salles de sport, etc.), toute taille :
    • aide jusqu’à 10 000 €
    • ou indemnisation de 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 € par mois (plafond entendu au niveau du groupe)

    La perte de CA du mois de janvier 2021 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. Décret du 16 janvier 2021

  • Pour toutes les entreprises du secteur S1 (tourisme, événementiel, sport et culture) qui ne sont pas fermées mais qui subissent une perte de 50 % de leur CA :
    • aide jusqu’à 10 000 €
    • ou indemnisation de :
      • 15% du CA de référence si perte CA > à 50%
      • 20% du CA de référence si perte CA > à 70% (dans la limite de 200 000 € par mois) 
  • Pour toutes les entreprises du secteur S1bis (fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme, activités de commerce de gros, blanchisserie, etc.) qui subissent une perte de 50 % de leur CA :

    Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur CA pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

    • Si perte de CA entre 50 et 70% :
      • aide = 80 % de la perte plafonnée à 10 000 €
      • ou indemnisation de 15% du CA de référence dans la limite de 200 000 €.
    • Si perte de CA > à 70%
      • aide = 80 % de la perte plafonnée à 10 000 €
      • ou 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €.
    • Si perte de CA < à 1 500 €, aide = 100 % de la perte.
  • Pour les entreprises n'appartenant pas aux secteurs S1 ou S1bis mais étant domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de location des biens immobiliers résidentiels (= commerce dans les stations de ski)
    • Si perte de CA entre 50 et 70% : 
      • aide = 80 % de la perte
      • ou indemnisation de 15% du CA de référence dans la limite de 200 000 €.
    • Si perte de CA > à 70%
      • aide = 80 % de la perte plafonnée à 10 000 €
      • ou 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €.
    • Si perte de CA < à 1 500 €, aide = 100 % de la perte.
  • Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés et qui justifient une perte de 50 % de leur CA :
    • aide jusqu’à 1500 €.

Le CA de référence est le CA de janvier 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de CA). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

 

Montant de l'aide de février 2021

  • ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021
  • ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'ils perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public
  • la liste S1bis est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.

 

 

Modalités

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site de la DGFiP en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

  • Le formulaire au titre des pertes de CA du mois de janvier a été mis en ligne le 24 février 2021 et sera disponible jusqu'au 31 mars 2021.
  • Le formulaire au titre des pertes de CA du mois de février a été mis en ligne le 15 mars 2021 et sera disponible jusqu'au 30 avril 2021.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

 

Modalités de contrôle des bénéficiaires :

A compter de la date du versement du fonds de solidarité, les entreprises sont tenues de conserver pendant 5 ans les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.

En cas de contrôle de l'administration fiscale, les entreprises auront un délai d’un mois pour répondre, à défaut ou en cas d’irrégularité, la somme fera l’objet d’une récupération par l’administration.

Article 18 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Aides à l'alternance et à l'embauche prolongées

A l’issue de la 3ème conférence du dialogue social du 15 mars 2021, Jean Castex a annoncé la prolongation des aides de l’État

- L'aide à l’apprentissage est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021

- La prime à l’embauche d’un jeune en CDI ou CDD de plus de 3 mois est prolongée jusqu’au 31 mai 2021

 

Dans le contexte de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place un plan de soutien massif à l'emploi des jeunes comprenant notamment :

  • une prime de 5 000€ ou 8 000€ pour favoriser l'apprentissage et les contrats de professionnalisation des jeunes de moins de 30 ans
  • une aide de 4 000 € (en terme de compensation de charges) pour tout jeune de moins de 26 ans recruté CDI, CDI Intérimaire ou CDD d'au moins 3 mois

Consultez l'article dédié pour connaître les modalités de cette aide

Accédez à la plateforme #1jeune1solution 

Renouvellement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

A l’issue de la 3ème conférence du dialogue social du 15 mars 2021, Jean Castex a annoncé le renouvellement de la Prime Macron en 2021

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite « prime Macron » de 1 000 € défiscalisée et exonérée de cotisations sociales va être réactivée en 2021. Les bénéficiaires privilégiés de cette prime sont les travailleurs de la "2ème ligne" « dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise sanitaire ». Il s'agit des salariés particulièrement exposés à la pandémie : commerce de détail, propreté, bâtiment, transport routier.

Mais tous les salariés pourront en bénéficier.

Son montant pourra être porté à 2 000 € si l’entreprise met en place un accord d’intéressement ou si, nouveauté 2021, la branche professionnelle ou l’entreprise engage une revalorisation des conditions de travail des travailleurs de la 2ème ligne.
 
Les modalités de la prime restent encore à déterminer. 


Afin de récompenser les salariés qui travaillent pendant la crise sanitaire, les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies :

Modification de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Initialement fixée au 31 août 2020, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est repoussée au 31 décembre 2020.
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
  • La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reportée au 31 décembre 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance du n° 2020-385 du 1er avril 2020 puis au 31 décembre 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020)
  • Le montant de la prime peut être modulé, par bénéficiaire, selon un nouveau critère : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
  • L’accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour le versement d'une prime exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 1 000 €
  • Le plafond maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales a été fixé à 2 000 € en cas d'accord d'intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pour une durée de 1 an ou de moins de 3 ans 
La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est pas applicable tant aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique, qu’aux œuvres ou organismes, œuvres et organismes d’intérêt général, la limite d’exonération est de 2000 euros même en l’absence d’accord d’intéressement. 

 

Salariés concernés : 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés (ou les agents publics s’il s’agit d’un EPIC ou d’un EPA) liés à l’entreprise ou à l’établissement public par un contrat de travail à la date de son versement. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc. Toutefois :

  • l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixant le montant et les modalités de la prime peuvent réserver le versement de la prime aux salariés (ou aux agents publics) dont la rémunération est inférieure à un plafond
  • seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit aux exonérations fiscales et sociales
La prime exceptionnelle étendue aux agents et salariés relevant des établissements de santé privés

Le dispositif de la prime exceptionnelle est étendu aux établissements privés de santé et aux établissements sociaux et médicaux sociaux, pour leurs agents et salariés qui ont été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire. Elle peut être mise en place par accord ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique.

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'établissement.

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 502 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Nouveau critère de modulation : 

Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de : 
  • la rémunération
  • le niveau de classification
  • la quotité de temps de travail inscrite au contrat et la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée
  • les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 (ce critère, ajouté par l’ordonnance du 1er avril 2020, peut être pris en compte depuis le 2 avril 2020)

 

L'accord d'intéressement devient une option :

La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et la fixation de son montant, peuvent relever :

  • soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement
  • soit d’une décision unilatérale de l’employeur

Le cas échéant, sont également fixés par cet accord ou par cette décision unilatérale de l’employeur :

  • l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond
  • les modalités de modulation de la prime entre les bénéficiaires.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020, est, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, ou 2 000 euros si elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime, exonérée :

  • de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS
  • de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers euros, elle n’a pas à être déclarée par le salarié)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas limité à 1 000 € ou 2 000 € par salarié, selon que l’employeur met en œuvre, ou non, un accord d’intéressement ; rien n’interdit donc de verser une prime d’un montant supérieur (la prime peut également être d’un montant inférieur). Toutefois, les avantages fiscaux et sociaux attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par salarié : le cas échéant, la fraction excédant ce montant sera soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu (avec application du prélèvement à la source) dans les conditions habituelles.

 

 Ordonnance du 1er avril 2020  Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020

 Consultez le site du gouvernement sur la PEPA Consultez le FAQ 
  
Aide exceptionnelle au titre des congés payés

Prolongation de l'aide

Le décret du 20 janvier 2021 prolonge cette aide exceptionnelle aux congés pris jusqu'au 31 janvier 2021.

Il prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque : 

- les conditions initialement prévues sont remplies

- l'employeur éligible a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période (condition supplémentaire).

Consultez le décret du 20 janvier 2021

 

Afin d'aider les entreprises accueillant du public à solder les congés payés accumulés par leurs salariés se trouvant en activité partielle, l'Etat s'engage, à travers le décret du 30 décembre, à prendre en charge jusqu'à 10 jours de congés payés acquis au cours des 2 confinements si :  

  • pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : une interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement a eu lieu pendant une durée totale d’au moins 140 jours 

ou

  • pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré : une perte du CA de plus de 90% est constaté par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

 

Modalités de l'aide : 

Les congés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
L’aide couvre au maximum 10 jours de congés payés par salarié.

 

Montant de l’aide : 

Son montant est égal, pour chaque salarié et par jour de congés payés pris, à 70 % du montant de l’indemnité de congés payés calculée selon la méthode du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié (ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures).
L’indemnité de congés payés est prise en compte dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, soit 46,13 € (10,25 x 4,5). Le montant maximum horaire de l’aide sera donc de 32,29 € (46,13 x 70 %).
Le taux horaire minimum de l’aide est égal à 8,11 €, excepté pour les titulaires de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation.


Demande et versement de l’aide : 

Pour demander l’aide, l’employeur doit :

  • bénéficier d’une autorisation d’activité partielle
  • adresser une demande d’aide exceptionnelle par voie dématérialisée sur le site internet dédié à l’activité partielle
  • informer le Comité Social et Economique (CSE) s’il existe

L’aide est versée par l'ASP (Agence de Services et de Paiement) en janvier 2021 ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Aides de Bordeaux Métropole

Afin d'accompagner les Très Petites Entreprises (TPE), les acteurs de l’économie sociale et solidaire, et les associations fragilisées par la crise sanitaire, Bordeaux Métropole s'est appuyé sur la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde pour mettre en place 3 Fonds d’urgence exceptionnels : 

  • Fonds de soutien à la trésorerie des TPE et associations employeuses
  • Fonds d’aide d’urgence à la digitalisation des commerces et artisans,
  • Fonds d’aide aux loyers pour les entreprises et associations fermées administrativement et notamment les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture

Ces aides ont été conçues pour être complémentaires des aides de l’État ou de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Téléchargez la plaquette de présentation

Déposez votre dossier sur le site de Bordeaux Métropole

Informations : fondscovidbxmetro@bordeauxgironde.cci.fr

Aides de la Région Nouvelle Aquitaine

Découvrez ci-après les principales aides régionales en vigueur suite au second confinement et aux difficultés auxquels sont notamment confrontés les secteurs des commerces de proximité, du tourisme, de la culture, du sport, de la jeunesse, de l’événementiel et certaines activités agroalimentaires.

Accédez au site des entreprises de la Région Nouvelle Aquitaine


Fonds d'urgence entreprises et associations pour les secteurs fermés ou très impactés

La Région ouvre un fonds d'urgence pour les entreprises et associations qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir subi une fermeture administrative ou à une activité réduite consécutive aux mesures de confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020
  • employer de 3 à 49 salariés en équivalent temps plein au 1er novembre 2020.  
  • être hors situation de placement en procédure collective au 1er novembre 2020
  • avoir son siège ou son établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine
  • être en situation de perte d’exploitation et de fragilité de trésorerie du fait de la crise
  • appartenir aux secteurs d'activité suivants :
    • secteur ayant subi une fermeture administrative (décret n°1020-1310 du 29 octobre 2020)
    • sport amateur
    • tourisme : hôtels, campings, hébergeurs de tourisme social, sites de visites et de loisirs
    • événementiel (opérateurs et sous-traitants)
    • industrie culturelle (producteurs de spectacle, producteurs et éditeurs phonographique, producteurs de cinéma, éditeurs régionaux, ...)
    • horticulture
    • métiers d'art ayant un savoir-faire d’excellence, telle que définie dans l’arrêté́ du 24 décembre 2015 et entreprises ayant une reconnaissance de l’Etat de leurs savoir-faire artisanaux et industriels (EPV, IGIA)
  • être à jour de ses déclarations et paiements et charges sociales et fiscales au 31 octobre 2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).
  • avoir une trésorerie au 1er novembre 2020 inférieure à 1 mois de CA annuel (CA moyen 2019 ou réalisé depuis la création pour les entreprises ne disposant pas d’un premier bilan)
  • avoir une perte d'exploitation au mois de novembre 2020 non couverte par des aides publiques (Fonds National de Solidarité, indemnisation chômage partiel, ..)

Montant de l'aide : l’aide régionale prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l'effectif salarié (ETP) du bénéficiaire :

  • 3 à 10 : jusqu'à 5 000 €
  • 11 à 25 : jusqu'à 23 000 €
  • 26 à 49 : jusqu'à 40 000 €

Le dossier devra être déposé à compter de mi-janvier et avant le 15 mars 2021 sur le portail de demande et de suivi des subventions "Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine".

Au préalable, le bénéficiaire aura fait les démarches nécessaires pour l'obtention :

  • du Fonds National de Solidarité pour les pertes de CA de novembre 2020 (demande à déposer sur le site impots.gouv.fr à compter de début décembre)
  • de l'indemnité de chômage partiel si concerné.

Consultez les modalités du "Fonds d'urgence entreprises et associations"

 

Prêt résistance aux TPE et PME en Nouvelle-Aquitaine

La Région Nouvelle-Aquitaine a mis en place avec ses partenaires bancaires, un prêt de résistance dédié aux TPE et PME pour leur permettre de faire face aux besoins financiers conjoncturels.
De 10 000 à 300 000 euros, il s'adresse à plusieurs secteurs ciblés rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire.

Consultez les modalités du "Prêt résistance"

 

Fonds de prêts aux structures de l'ESS

La Région met en oeuvre un fonds de prêts régional d'un million d'euros (+ un million de la Banque des territoires) à destination des structures relevant du champ de l'économie sociale et solidaire, géré directement par France Active Nouvelle-Aquitaine.

Il s'agit de renforcer la trésorerie et les fonds propres des structures de l’économie sociale et solidaire via des prêts à taux zéro et sans garantie.

Accédez à la page dédiée sur France Active Nouvelle-Aquitaine

 

Soutien aux associations du secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire

Cette aide s’adresse aux associations agréées jeunesse et éducation populaire employant au moins 1 salarié équivalent temps plein qui rencontrent un besoin conjoncturel de trésorerie déficitaire, susceptible de compromettre la continuité de leur activité.
Le montant de la subvention peut aller jusqu'à 30 000€.
La date limite de saisie des demandes est fixée au 31 octobre 2021.

Consultez les modalités de ce soutien

 

Soutien à la numérisation des commerçants et artisans

Ce dispositif permet aux commerçants et artisans de couvrir leurs dépenses de développement d'une démarche e-commerce globale. Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent ainsi prétendre à un chèque e-commerce, adossé à un programme d'accompagnement personnalisé.
Basée sur un taux d’intervention jusqu’à 50%, l’aide atteindra entre 1000€ et 5000€ en subvention.
Ce dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2021.

Consultez les modalités de ce soutien

 

Nouvelle Aquitaine Rebond 

Depuis juillet 2020, la Région a lancé Nouvelle-Aquitaine Rebond, son plan de transition et de reconquête technologique, toujours en vigueur, soutenant les entreprises et associations de Nouvelle-Aquitaine.
Les actions prévues visent à rendre l'économie néo-aquitaine globalement plus résiliente et plus diversifiée. Il comprend notamment des focus particuliers sur certaines filières particulièrement éprouvées par la crise (tourisme, industries culturelles, métiers d’art…). 

Consulter les modalités du plan de transitions et de reconquête technologique : Nouvelle Aquitaine Rebond

Plan pour accompagner la numérisation des commerçants

Nouveau site Internet pour accompagner la numérisation des commerçants

Pendant la période de confinement, les artisans, commerçants, restaurateurs et indépendants peuvent poursuivre leur activité grâce à la numérisation. Pour les aider à développer leur activité en ligne, le gouvernement met en place un nouveau site internet dédié : clique-mon-commerce.gouv.fr

Ce site propose des solutions pour :

  • rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité
  • mettre en place une solution de logistique/livraison
  • mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique
  • créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.

Téléchargez le guide sur les bonnes pratiques numériques

Accédez au site France Num pour suivre les initiatives numériques à destination des entreprises

 

Soutien financier de 500 €

Afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance, un chèque numérique de 500 € sera proposé dès janvier 2021 à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €.

 

Soutien financier jusqu'à 5 000 € par la Région Nouvelle Aquitaine

Le dispositif permet aux commerçants et artisans de couvrir leurs dépenses de développement d'une démarche e-commerce globale. Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent ainsi prétendre à un chèque e-commerce, adossé à un programme d'accompagnement personnalisé.
Basée sur un taux d’intervention jusqu’à 50%, l’aide atteindra entre 1000€ et 5000€ en subvention.
Ce dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2021.

Accédez à la page dédiée de la Région Nouvelle Aquitaine

 

Soutien financier jusqu'à 1 500 € par Bordeaux Métropole

Le Fonds d’urgence exceptionnel à la Digitalisation de Bordeaux Métropole permettra de prendre en charge les dépenses en matériels et prestations numériques engagées, en vue de poursuivre une activité, malgré la fermeture administrative de leur établissement. 

Conditions :

  • Aide accessible à tous les commerçants, petites entreprises et artisans, sans activité physique et fermés administrativement
  • Présentation de la ou des factures acquittées
  • Dépenses minimum de 300 € engagées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020
  • Aide sur la base de 80% des dépenses éligibles 

Montant maximum de l'aide : 1 500 €.
Date limite de dépôt des dossiers : 28 février 2021

Accédez à la page dédiée de Bordeaux Métropole

PGE : Prêts de trésorerie Garantis par l'État

PGE : c’est le moment de choisir les modalités de remboursement

La date limite pour se prononcer sur les modalités de remboursement du PGE approche. Pour ne pas rembourser le PGE en une seule échéance, l’entreprise doit faire connaître son choix entre le 8ème et le 10ème mois qui suit le déblocage !

Modalités de remboursement, demande de remboursement anticipé ou demande d'un nouveau PGE, retrouvez les dernières informations dans notre article dédié.

Consultez l'article "PGE : c’est le moment de choisir les modalités de remboursement"

 

Annonce du 14 janvier 2021

  • Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. 

 

Evolution du PGE au 29 octobre 2020

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
  • L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1èrepériode d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  • Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement, l'État pourra accorder des prêts directs :

  • Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

Consultez le site du gouvernement

 

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes ») pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. 

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Dans la phase d'amortissement, il sera possible d'intégrer une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

Modalités de remboursement du Prêt Garanti par l’État (PGE)

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE peuvent bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement.

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

 

Démarche pour en bénéficier :

  • Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes
  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Accédez à l'infographie sur les étapes clés du Prêt Garanti par l’Etat 

  • Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr
  3. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  4. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

 

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie :

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020

Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

Consultez le FAQ mis à dispositions des grandes entreprises

Retrouvez l'ensemble des informations actualisées sur le site de la FBF.

Arrêté du 23 mars accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement

PGE "saison" pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière

Le PGE saison vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme. Il est disponible depuis le 5 août.

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

À titre d’exemple, le plafond maximum de PGE pour une entreprise très saisonnière appartenant au secteur de l’hôtellerie, telle qu’un camping, qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.

Consultez la note du gouvernement

Crédit d'impôt pour les bailleurs renonçant aux loyers de novembre 2020 

L’article 20 de la loi de finances 2021 précise les modalités de crédit d’impôt pour les bailleurs acceptant de renoncer au loyer de novembre 2020.
Les bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons de loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires, sous réserve de respecter certaines conditions :

  • Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement courant du 30 octobre au 15 décembre 2020, ou exercer son activité principale dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de la culture ou de l’évènementiel particulièrement touchés par l’épidémie de Covid-19
  • Avoir un effectif de moins de 5.000 salariés
  • Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • S’il s’agit d’une association, être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié

 

Le montant du crédit d'impôt diffère selon la taille de l'entreprise :

  • Entreprises de moins de 250 salariés : les bailleurs qui renoncent aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
  • Entreprises entre 250 et 5000 salariés : les bailleurs qui renoncent aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt des deux tiers des sommes abandonnées.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, ce dernier ne pourra bénéficier du crédit d’impôt qu’à la condition de justifier, par tout moyen, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Consultez le site du Gouvernement

Dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés

En complément du prêt garanti par l’État (PGE), un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la COVID-19.

Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés sont concernées

Ce dispositif mis en place en complément du prêt garanti par l’État (PGE), vise à soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire du COVID-19, via des avances remboursables ou prêts à taux bonifiés. Il complète les outils existants, en ayant vocation à leur rester subsidiaires. 

Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés constituent la cible privilégiée de ce dispositif discrétionnaire. L’objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local.

Modalités d'application

Les entreprises de l'ensemble des territoires sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la direction générale des Entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle.

Consultez le communiqué "De nouvelles mesures de soutien à la trésorerie des entreprises impactées par la COVID-19"

Plan de soutien d'urgence aux entreprises par BPI France

Le dispositif de BPI France s’articule autour de 3 mesures : 

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnements se feront automatiquement.

BPI France apporte du cash directement en lançant des prêts de soutien à la trésorerie :

  • Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire Covid-19
  • Prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé
  • Prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement

Contactez BPI France :

  • Déposez votre numéro de mobile sur www.bpifrance.fr
  • Ou contactez BPI France au 0 969 370 240

 Consultez le site de la BPI France

Dispositifs mis en place par les établissements bancaires

Plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires : 

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence 
  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises 
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises 
  • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…)

Consultez le Communiqué de Presse FBF du 15 mars 2020 : Coronavirus : mobilisation totale des banques françaises

 
Si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente 
pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires, vous pouvez faire appel au dispositif public de Médiation du crédit.

Consultez le site Médiation du crédit 

Dispositif exceptionnel de la Banque de France : OPALE

La Banque de France met à votre disposition OPALE, un Outil de Positionnement et d'Analyse en Ligne des Entreprises.

Cet outil a pour objectif de faciliter les échanges de chaque entreprise en difficultés avec ses partenaires financiers (banquiers, assureurs crédit, fournisseurs) et disposer d’un rapport de synthèse qui démontrera le caractère ponctuel des difficultés rencontrées si l’entreprise est structurellement viable et de disposer d’une comparaison avec son secteur d’activité.

Entreprises concernées : 

  • Toute entreprise qui a 2 exercices comptables successifs avec des liasses fiscales au format standard (pas disponible avec des liasses fiscales simplifiées) et dont le secteur d’activité ou la forme juridique sont éligibles à cette analyse en ligne.
  • Sont exclues les formes juridiques suivantes : entreprises individuelles, SNC et GIE.

Procédure pour obtenir le rapport :

  • Connectez-vous sur le site internet opale.banque-france.fr et vérifiez l’éligibilité à une mise à disposition du diagnostic en ligne. Si votre entreprise est éligible, vous accéderez gratuitement au rapport via votre compte France Connect (données sécurisées)
  • Ou contactez le correspondant TPE-PME de votre département : par téléphone N° national : 0 800 08 32 08 ou par courriel :  TPMExx@banque-france.fr (xx = N° de département) en mentionnant « DIAGNOSTIC BDF – COVID 19 »

Délai de mise à disposition du rapport individuel de l’entreprise :

  • Accès direct et immédiat pour les entreprises dont l’éligibilité est confirmée en ligne (test en ligne).
  • Dans les 4 à 5 jours ouvrés par courriel à l’adresse du dirigeant si l’éligibilité n’aboutit pas en ligne et que des éléments complémentaires doivent être pris en compte (notamment des liasses fiscales). À noter que pour les entreprises de moins de 750K€ de chiffre d’affaires, un envoi des 2 dernières liasses fiscales par courriel sera systématiquement demandé (à envoyer à l’adresse suivante : opale@banque-france.fr).

En outre, les dirigeants qui le souhaitent, pourront également bénéficier d’un entretien téléphonique gratuit avec un collaborateur de la Banque de France. Cet échange sera l’occasion d’aborder les données clés de l’entreprise ainsi que toutes autre problématiques liée au COVID 19 (trésorerie, simulation baisse d’activité, …) avec un expert de la Banque de France.

Consultez la présentation du dispositif OPALE sur le site de la Banque de France

Mesures de l'ADIE

L'ADIE - Association pour le droit à l'initiative économique - met en place plusieurs mesures à destination des bénéficiaires de ses prêts, 5500 emprunteurs en Nouvelle-Aquitaine :

  • Une procédure accélérée de report d’échéance et de rééchelonnement,
  • Des règles simplifiées de signature à distance pour permettre les accords et les décaissements en période de confinement,
  • Un dispositif de crédit de trésorerie ultra souple pour couvrir les situations d’urgence. 

Consultez le site de l'ADIE

Informations Coronavirus

Crowe Dupouy vous informe des mesures en vigueur à travers un espace dédié aux informations relatives au Covid-19.