Coronavirus - Mesures financieres

Coronavirus - Mesures financières

27/11/2020
Coronavirus - Mesures financieres

Face à l’impact économique de l’épidémie du Covid-19, les institutions financières, banque publique ou établissement privé, se sont mobilisés pour mettre en place différents dispositifs de soutien aux entreprises.

Depuis lundi 2 novembre, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245.

Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

FAQ Mesures de soutien Synthèse nouvelles annonces

Plan pour accompagner la numérisation des commerçants

Nouveau site Internet pour accompagner la numérisation des commerçants

Pendant la période de confinement, les artisans, commerçants, restaurateurs et indépendants peuvent poursuivre leur activité grâce à la numérisation. Pour les aider à développer leur activité en ligne, le gouvernement met en place un nouveau site internet dédié : clique-mon-commerce.gouv.fr

Ce site propose des solutions pour :

  • rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité
  • mettre en place une solution de logistique/livraison
  • mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique
  • créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.

Téléchargez le guide sur les bonnes pratiques numériques

Accédez au site France Num pour suivre les initiatives numériques à destination des entreprises

 

Soutien financier de 500 €

Afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance, un chèque numérique de 500 € sera proposé dès janvier 2021 à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €.

 

Soutien financier jusqu'à 5 000 € par la Région Nouvelle Aquitaine

Le dispositif permet aux commerçants et artisans de couvrir leurs dépenses de développement d'une démarche e-commerce globale. Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent ainsi prétendre à un chèque e-commerce, adossé à un programme d'accompagnement personnalisé.
Basée sur un taux d’intervention jusqu’à 50%, l’aide atteindra entre 1000€ et 5000€ en subvention.
Ce dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2021.

Accédez à la page dédiée

Fonds de solidarité réactivé et renforcé

Evolution du fonds de solidarité - Annonce du 24 novembre 2020 (en attente du décret)

Le fonds de solidarité restera ouvert à toutes les entreprises qui sont fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
- une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
- ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 €.

Ce fonds s’adresse aujourd'hui aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020

 

Volet 1 : aide versée par la DGFIP 

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP. L'aide peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert.

L'aide concerne les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 décembre 2020 OU les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Calcul de la perte du CA :

  • les entreprises peuvent comparer par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020. Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité. Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.


Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise (mais toujours dans la limite de la perte du CA).

Télécharger la liste des secteurs S1 et Sbis 

SEPTEMBRE :

  • Pour les entreprises fermées administrativement :
    • aide jusqu'à 333 €/jour d’interdiction d’accueil du public (hors CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) 

OCTOBRE : 

  • Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur CA :
  • entreprises des secteurs S1 + entreprises des secteurs S1bis* : aide jusqu’à 10 000 €
  • autres entreprises : aide jusqu'à 1500 €
  • Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1bis* et ayant perdu plus de 50 % de leur CA :
  • entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur CA : aide jusqu’à 1 500 €
  • entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur CA : aide jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du CA mensuel de l’année précédente
  • Pour les entreprises fermées administrativement :
    • aide jusqu'à 333 €/jour d’interdiction d’accueil du public (hors CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) 

    *Les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur CA pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020

NOVEMBRE : 

  • Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de CA :
    • entreprises fermées administrativement : aide jusqu'à 10 000 € (hors CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)
    • entreprises des secteurs S1 : aide jusqu'à 10 000 €
    • entreprises des secteurs S1bis* : aide égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €
      • Si perte CA > 1 500 € : aide minimal de 1 500 €
      • Si perte CA < 1 500 € : aide de 100 % de la perte de CA
    • autres entreprises : aide égale à leur perte de CA dans la limite de 1500 €

    *Les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur CA pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020

DECEMBRE :

  • Pour les entreprises fermées administrativement (restaurants, bars, discothèques, salles de sport, etc.), toute taille :
    • aide jusqu’à 10 000 €
    • ou indemnisation de 20 % du CA mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
  • Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent une perte de 50 % de leur CA :
    • aide jusqu’à 10 000 €
    • ou indemnisation de :
      • 15 % du CA mensuel réalisé à la même période de l’année précédente si perte CA > à 50%
      • 20 % du CA mensuel réalisé à la même période de l’année précédente si perte CA > à 70%
  • Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (activités de commerce de gros, blanchisserie, etc.) :
    • aide jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur CA
  • Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés et qui justifient une perte de 50 % de leur CA :
    • aide jusqu’à 1500 €.

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de CA). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

 

La demande d’aide au titre de ce volet 1 est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la DGFiP en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • pour l'aide versée au titre de septembre : 
    • formulaire au titre des seules pertes de chiffre d'affaires accessible depuis le 8 octobre jusqu'au 30 novembre 2020
    • formulaire complémentaire dédié aux interdictions d'accueil du public entre le 25 et 30 septembre accessible depuis le 4 novembre et jusqu'au 30 novembre 2020
  • pour l'aide versée au titre d'octobre : formulaire accessible depuis le 20 novembre et jusqu'au 31 décembre 2020
  • pour l'aide versée au titre de novembre : formulaire accessible à partir de début décembre

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Volet 2 : aide complémentaire versée par les Régions

Pour pouvoir bénéficier de ce soutien complémentaire de 2 000 € à 10 000 €, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité si elles :  

  • ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (ou au 10 mars pour celles créées après le 01/03/20) 
  • disposent d’un solde de trésorerie négatif. Il est calculé comme suit : actif disponible - dettes exigibles dans les trente jours -  montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020. Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de juillet, août et septembre 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs.

Critères spécifiques :

  • Artistes-auteurs : condition relative à l'emploi d'un salarié non applicable lorsque l'activité n'est pas domiciliée dans le local d'habitation.
  • Discothèques : conditions d'effectif, de Chiffre d'Affaires et de bénéfice imposable non applicables.

Le montant de l'aide est égal :

  • à 2 000 € lorsque le solde est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €
  • au montant de la valeur absolue du solde de trésorerie dans la limite de 10 0000 €.

Montant spécifique pour les discothèques : aide mensuelle de 2 000 € à 15 000 € pour compenser les déficits de trésorerie sur les périodes de juin, juillet et août 2020. Pour les entreprises ayant déjà perçu une aide au titre du Volet 2, celle-ci sera déduite.

 

Ce 2ème volet n'est mobilisable qu'une seule fois par entreprise, hormis pour les discothèques.

La date limite de dépôt de la demande est actuellement fixée au 15 octobre 2020 mais on peut s'attendre à ce que cette date soit à nouveau reportée.

Accédez à la plateforme Région Nouvelle Aquitaine

 

Modalités de contrôle des bénéficiaires :

A compter de la date du versement du fonds de solidarité, les entreprises sont tenues de conserver pendant 5 ans les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.

En cas de contrôle de l'administration fiscale, les entreprises auront un délai d’un mois pour répondre, à défaut ou en cas d’irrégularité, la somme fera l’objet d’une récupération par l’administration.

Article 18 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

Aides de la Région Nouvelle Aquitaine

Plan d'urgence Covid 19 Aides regionales

Accédez au site des entreprises de la Région Nouvelle Aquitaine

 

Nouvelle Aquitaine Rebond 

Depuis juillet 2020, la Région a lancé Nouvelle-Aquitaine Rebond, son plan de transition et de reconquête technologique, toujours en vigueur, soutenant les entreprises et associations de Nouvelle-Aquitaine.
Les actions prévues visent à rendre l'économie néo-aquitaine globalement plus résiliente et plus diversifiée. Il comprend notamment des focus particuliers sur certaines filières particulièrement éprouvées par la crise (tourisme, industries culturelles, métiers d’art…). 

Consulter les modalités du plan de transitions et de reconquête technologique : Nouvelle Aquitaine Rebond

 

Participation au Fonds de Solidarité 

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité national pour soutenir les entreprises les plus touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire du covid-19. La Région Nouvelle-Aquitaine contribue à ce fonds à hauteur de 38 M€.
Cette aide s'adresse aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et résidentes fiscales françaises.

Sont notamment éligibles les entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • début d'activité avant le 10 mars 2020
  • hors situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • avec un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (référence code de la sécurité sociale)
  • Chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros
  • non contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
  • les associations, pour être éligibles, devront être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Le dispositif comprend 2 volets :

  • Volet 1 qui vise à compenser la perte de chiffre d'affaires subie depuis mars 2020

Consultez notre article dédié et le site de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

  • Volet 2 pour soutenir les entreprises confrontées à une rupture de trésorerie

Aide complémentaire à celle du volet 1, de 2 000 € à 10 000 €, en faveur des entreprises confrontées à une rupture de trésorerie.

Le montant de l'aide est égal :

  • à 2 000 € lorsque le solde est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €
  • au montant de la valeur absolue du solde de trésorerie dans la limite de 10 0000 €. Ce 2ème volet n'est mobilisable qu'une seule fois par entreprise, hormis pour les discothèques.

Montant spécifique pour les discothèques : aide mensuelle de 2 000 € à 15 000 € pour compenser les déficits de trésorerie sur les périodes de juin, juillet et août 2020. Pour les entreprises ayant déjà perçu une aide au titre du Volet 2, celle-ci sera déduite.

Pour le volet 2, une seule aide peut être attribuée par entreprise. La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée sur la plateforme régionale au plus tard le 15 octobre 2020, après réception du versement de l'aide au titre du volet 1.

Consultez les modalités du Fonds de Solidarité

Accédez à la plateforme "Fonds de Solidarité de la Région Nouvelle Aquitaine"

 

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE - Dispositif prolongé jusqu'au 15 décembre

La Région met en œuvre un fonds de prêts régional de 12 millions d'euros (+12 millions de la Banque des territoires) à destination des TPE et des associations.

Ce fonds permet le financement d’un besoin de trésorerie à très court terme découlant de la crise Covid-19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés sur la base d’un prévisionnel de trésorerie sur trois mois :  

  • Prêt à l'entreprise compris entre 5 000 € et 15 000 €
  • Sans apport complémentaire obligatoire
  • Prêt à taux à zéro, sans garantie
  • Durée de remboursement de 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois

Ce fonds s'adresse : 

  • Aux TPE dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (ETP) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises)
  • Aux associations employeuses dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés (ETP) ayant une activité économique
  • Aux entreprises relevant d’une activité métiers d’art et aux entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu

Les demandes doivent être déposées au plus tard le 15 décembre 2020, les prêts octroyés seront versés au plus tard le 31 décembre 2020. 

Consultez les modalités du "Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE"

Déposez une demande

 

Fonds de prêts aux structures de l'ESS

La Région met en oeuvre un fonds de prêts régional d'un million d'euros (+ un million de la Banque des territoires) à destination des structures relevant du champ de l'économie sociale et solidaire, géré directement par France Active Nouvelle-Aquitaine.

Il s'agit de renforcer la trésorerie et les fonds propres des structures de l’économie sociale et solidaire via des prêts à taux zéro et sans garantie.

Accédez à la page dédiée sur France Active Nouvelle-Aquitaine

 

Fonds de soutien d’urgence aux entreprises

La Région déploie un fonds d'aide d'urgence de 15 millions d’euros, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, pour aider les entreprises régionales en difficulté non éligibles à ces dispositifs à passer le cap de ces semaines de crise sanitaire.

  • Entreprises de 5 à 50 salariés : subvention de 10 000€ à 100 000€
  • Entreprises de 50 à 250 salariés : avance remboursable de 100 000€ à 500 000€

Mise à jour : Face aux demandes importantes des entreprises de notre territoire, la Région Nouvelle-Aquitaine a abondé ce fonds de 10 millions d’euros supplémentaires pour répondre au mieux à un maximum de dossiers déjà déposés. Ce fonds est désormais épuisé (au 3 juillet 2020). La Région travaille à la mise en œuvre d’un dispositif de prêts.  

 

Soutien à la numérisation des commerçants et artisans

Ce dispositif permet aux commerçants et artisans de couvrir leurs dépenses de développement d'une démarche e-commerce globale. Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent ainsi prétendre à un chèque e-commerce, adossé à un programme d'accompagnement personnalisé.
Basée sur un taux d’intervention jusqu’à 50%, l’aide atteindra entre 1000€ et 5000€ en subvention.
Ce dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2021.

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Soutien aux associations du secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire

Cette aide s’adresse aux associations agréées jeunesse et éducation populaire employant au moins 1 salarié équivalent temps plein qui rencontrent un besoin conjoncturel de trésorerie déficitaire, susceptible de compromettre la continuité de leur activité.
Le montant de la subvention peut aller jusqu'à 30 000€.
La date limite de saisie des demandes est fixée au 31 octobre 2021.

Accédez à la page dédiée

Report du paiement des taxes foncières pour les entreprises

Afin de venir en aide aux entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires, le gouvernement annonce des possibilités de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre.

 

Possibilité d'un report de 3 mois de l'échéance

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le jeudi 15 octobre 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.
Cette mesure n’aura pas d’impact sur les finances des collectivités locales qui bénéficient du produit de la taxe foncière.

Consultez l'annonce du gouvernement du 12 octobre 2020

 

Étalement possible du paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire

Un dispositif exceptionnel a été mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, puissent solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Celles-ci pourront étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et qui ne sont pas encore réglés.

Ce plan de règlement s'adresse aux :

  • commerçants,
  • artisans,
  • professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social y compris micro-entrepreneurs, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Consultez le décret n° 2020-987 du 6 août 2020

Consultez le site du gouvernement 

Aide au paiement des loyers

Afin d'inciter les bailleurs à soutenir les entreprises les plus touchées par le reconfinement, le gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt qui bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû au profit des entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Cette mesure est à destination des entreprises jusqu’à 5000 salariés :

  • Entreprises jusqu’à 250 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.
  • Entreprises entre 250 et 5000 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt des deux tiers du montant du loyer.

Consultez le site du Gouvernement

PGE : Prêts de trésorerie Garantis par l'État

Evolution du PGE au 29 octobre 2020

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
  • L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1èrepériode d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  • Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement, l'État pourra accorder des prêts directs :

  • Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

Consultez le site du gouvernement

 

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes ») pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. 

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Dans la phase d'amortissement, il sera possible d'intégrer une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

Modalités de remboursement du Prêt Garanti par l’État (PGE)

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE peuvent bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement.

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

 

Démarche pour en bénéficier :

  • Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes
  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Accédez à l'infographie sur les étapes clés du Prêt Garanti par l’Etat 

  • Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr
  3. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  4. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

 

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie :

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020

Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

Consultez le FAQ mis à dispositions des grandes entreprises

Retrouvez l'ensemble des informations actualisées sur le site de la FBF.

Arrêté du 23 mars accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement

PGE "saison" pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière

Le PGE saison vient renforcer le prêt garanti par l’État pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme. Il est disponible depuis le 5 août.

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

À titre d’exemple, le plafond maximum de PGE pour une entreprise très saisonnière appartenant au secteur de l’hôtellerie, telle qu’un camping, qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.

Consultez la note du gouvernement

Dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés

En complément du prêt garanti par l’État (PGE), un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la COVID-19.

Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés sont concernées

Ce dispositif mis en place en complément du prêt garanti par l’État (PGE), vise à soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire du COVID-19, via des avances remboursables ou prêts à taux bonifiés. Il complète les outils existants, en ayant vocation à leur rester subsidiaires. 

Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés constituent la cible privilégiée de ce dispositif discrétionnaire. L’objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local.

Modalités d'application

Les entreprises de l'ensemble des territoires sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la direction générale des Entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle.

Consultez le communiqué "De nouvelles mesures de soutien à la trésorerie des entreprises impactées par la COVID-19"

Aide à l'embauche

Dans le contexte de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un plan de soutien massif à l'emploi des jeunes comprenant notamment :

  • une prime de 5 000€ ou 8 000€ pour favoriser l'apprentissage et les contrats de professionnalisation des jeunes de moins de 30 ans dont le contrat est signé entre juillet 2020 et février 2021 
  • une aide de 4 000 € (en terme de compensation de charges) pour tout jeune de moins de 26 ans recruté entre août 2020 et janvier 2021

Consultez l'article dédié pour connaître les modalités de cette aide

Accédez à la plateforme #1jeune1solution 

PEPA : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Afin de récompenser les salariés qui travaillent pendant la crise sanitaire, les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies :

Modification de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Initialement fixée au 31 août 2020, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est repoussée au 31 décembre 2020.
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
  • La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reportée au 31 décembre 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance du n° 2020-385 du 1er avril 2020 puis au 31 décembre 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020)
  • Le montant de la prime peut être modulé, par bénéficiaire, selon un nouveau critère : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
  • L’accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour le versement d'une prime exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 1 000 €
  • Le plafond maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales a été fixé à 2 000 € en cas d'accord d'intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pour une durée de 1 an ou de moins de 3 ans 
La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est pas applicable tant aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique, qu’aux œuvres ou organismes, œuvres et organismes d’intérêt général, la limite d’exonération est de 2000 euros même en l’absence d’accord d’intéressement. 

 

Salariés concernés : 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés (ou les agents publics s’il s’agit d’un EPIC ou d’un EPA) liés à l’entreprise ou à l’établissement public par un contrat de travail à la date de son versement. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc. Toutefois :

  • l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixant le montant et les modalités de la prime peuvent réserver le versement de la prime aux salariés (ou aux agents publics) dont la rémunération est inférieure à un plafond
  • seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit aux exonérations fiscales et sociales
La prime exceptionnelle étendue aux agents et salariés relevant des établissements de santé privés

Le dispositif de la prime exceptionnelle est étendu aux établissements privés de santé et aux établissements sociaux et médicaux sociaux, pour leurs agents et salariés qui ont été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire. Elle peut être mise en place par accord ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique.

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'établissement.

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 502 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Nouveau critère de modulation : 

Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de : 
  • la rémunération
  • le niveau de classification
  • la quotité de temps de travail inscrite au contrat et la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée
  • les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 (ce critère, ajouté par l’ordonnance du 1er avril 2020, peut être pris en compte depuis le 2 avril 2020)

 

L'accord d'intéressement devient une option :

La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et la fixation de son montant, peuvent relever :

  • soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement
  • soit d’une décision unilatérale de l’employeur

Le cas échéant, sont également fixés par cet accord ou par cette décision unilatérale de l’employeur :

  • l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond
  • les modalités de modulation de la prime entre les bénéficiaires.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020, est, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, ou 2 000 euros si elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime, exonérée :

  • de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS
  • de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers euros, elle n’a pas à être déclarée par le salarié)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas limité à 1 000 € ou 2 000 € par salarié, selon que l’employeur met en œuvre, ou non, un accord d’intéressement ; rien n’interdit donc de verser une prime d’un montant supérieur (la prime peut également être d’un montant inférieur). Toutefois, les avantages fiscaux et sociaux attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par salarié : le cas échéant, la fraction excédant ce montant sera soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu (avec application du prélèvement à la source) dans les conditions habituelles.

 

 Ordonnance du 1er avril 2020  Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020

 Consultez le site du gouvernement sur la PEPA Consultez le FAQ 
  
Plan de soutien d'urgence aux entreprises par BPI France

Le dispositif de BPI France s’articule autour de 3 mesures : 

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnements se feront automatiquement.

BPI France apporte du cash directement en lançant des prêts de soutien à la trésorerie :

  • Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire Covid-19
  • Prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé
  • Prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement

Contactez BPI France :

  • Déposez votre numéro de mobile sur www.bpifrance.fr
  • Ou contactez BPI France au 0 969 370 240

 Consultez le site de la BPI France

Dispositifs mis en place par les établissements bancaires

Plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires : 

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence 
  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises 
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises 
  • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…)

Consultez le Communiqué de Presse FBF du 15 mars 2020 : Coronavirus : mobilisation totale des banques françaises

 
Si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente 
pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires, vous pouvez faire appel au dispositif public de Médiation du crédit.

Consultez le site Médiation du crédit 

Dispositif exceptionnel de la Banque de France : OPALE

La Banque de France met à votre disposition OPALE, un Outil de Positionnement et d'Analyse en Ligne des Entreprises.

Cet outil a pour objectif de faciliter les échanges de chaque entreprise en difficultés avec ses partenaires financiers (banquiers, assureurs crédit, fournisseurs) et disposer d’un rapport de synthèse qui démontrera le caractère ponctuel des difficultés rencontrées si l’entreprise est structurellement viable et de disposer d’une comparaison avec son secteur d’activité.

Entreprises concernées : 

  • Toute entreprise qui a 2 exercices comptables successifs avec des liasses fiscales au format standard (pas disponible avec des liasses fiscales simplifiées) et dont le secteur d’activité ou la forme juridique sont éligibles à cette analyse en ligne.
  • Sont exclues les formes juridiques suivantes : entreprises individuelles, SNC et GIE.

Procédure pour obtenir le rapport :

  • Connectez-vous sur le site internet opale.banque-france.fr et vérifiez l’éligibilité à une mise à disposition du diagnostic en ligne. Si votre entreprise est éligible, vous accéderez gratuitement au rapport via votre compte France Connect (données sécurisées)
  • Ou contactez le correspondant TPE-PME de votre département : par téléphone N° national : 0 800 08 32 08 ou par courriel :  TPMExx@banque-france.fr (xx = N° de département) en mentionnant « DIAGNOSTIC BDF – COVID 19 »

Délai de mise à disposition du rapport individuel de l’entreprise :

  • Accès direct et immédiat pour les entreprises dont l’éligibilité est confirmée en ligne (test en ligne).
  • Dans les 4 à 5 jours ouvrés par courriel à l’adresse du dirigeant si l’éligibilité n’aboutit pas en ligne et que des éléments complémentaires doivent être pris en compte (notamment des liasses fiscales). À noter que pour les entreprises de moins de 750K€ de chiffre d’affaires, un envoi des 2 dernières liasses fiscales par courriel sera systématiquement demandé (à envoyer à l’adresse suivante : opale@banque-france.fr).

En outre, les dirigeants qui le souhaitent, pourront également bénéficier d’un entretien téléphonique gratuit avec un collaborateur de la Banque de France. Cet échange sera l’occasion d’aborder les données clés de l’entreprise ainsi que toutes autre problématiques liée au COVID 19 (trésorerie, simulation baisse d’activité, …) avec un expert de la Banque de France.

Consultez la présentation du dispositif OPALE sur le site de la Banque de France

Mesures de l'ADIE

L'ADIE - Association pour le droit à l'initiative économique - met en place plusieurs mesures à destination des bénéficiaires de ses prêts, 5500 emprunteurs en Nouvelle-Aquitaine :

  • Une procédure accélérée de report d’échéance et de rééchelonnement,
  • Des règles simplifiées de signature à distance pour permettre les accords et les décaissements en période de confinement,
  • Un dispositif de crédit de trésorerie ultra souple pour couvrir les situations d’urgence. 

Consultez le site de l'ADIE

Informations Coronavirus

Crowe Dupouy vous informe des mesures en vigueur à travers un espace dédié aux informations relatives au Covid-19.