Arrêté des comptes 2020

Coronavirus - Impacts sur l'arrêté des comptes 2020

16/07/2020
Arrêté des comptes 2020

La crise sanitaire du Covid-19 entraîne des conséquences sociales, commerciales et financières sans précédents sur les entreprises françaises et internationales.  

Le classement du Covid-19 en pandémie mondiale le 11 mars 2020 constitue une situation avérée pour les clôtures postérieures à cette date et devient un « fait de l’exercice » nécessitant d’être prise en considération dans l’arrêté des comptes des clôtures 31 mars et suivantes

 

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a amené les précisions suivantes :

  • Les actifs et passifs doivent être évalués en tenant compte de cet événement Covid-19 (cf. détails ci-après par poste)
  • Les évolutions de cet événement sont à analyser et à intégrer dans les comptes annuels jusqu’à la date d’arrêté des comptes, et non pas seulement jusqu’à la date de clôture.

Rappel des étapes et chronologie de l’arrêté et approbation des comptes annuels : 

  1. Date de clôture
  2. Date d’arrêté des comptes (par la personne habilitée selon les textes légaux ou les statuts)
  3. Date d’établissement des comptes annuels et notamment rédaction de l’Annexe
  4. Date d’établissement du rapport de gestion transmis aux associés
  5. Date de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes et communication complémentaire spécifique du dirigeant à l’assemblée sur l'événement si évolution significative postérieurement à la rédaction du rapport de gestion

Les événements qui interviennent entre chaque étape sont importants à suivre et auront des impacts sur les comptes puis sur les informations à communiquer aux tiers (associés, partenaires, …).

 

Recommandations générales de l’ANC
  • Produire des situations intermédiaires à titre volontaire afin de pouvoir mesurer de façon raisonnable les impacts du Covid-19, de prendre en compte les mesures de soutien obtenues et de présenter ainsi la performance et la situation de l’entreprise en cours d’exercice.
  • Ne pas distinguer les impacts du Covid-19 dans des lignes spécifiques du bilan et CR notamment ne pas chercher à mettre ces impacts dans le résultat exceptionnel et conserver les règles habituelles de comptabilisation de l’entreprise.

Cf. Modèles de présentation de Bilan et Compte de résultat proposés dans le document intégral de l'ANC (Annexes 1A et 1B). 

C’est dans l’annexe aux comptes annuels que les détails et explications sont donnés. L’information doit être complète mais rester pertinente, dans un objectif de transparence. Elle doit être adaptée et préciser les hypothèses retenues (spécifiques Covid-19) ainsi que les incertitudes qui subsistent.

 
Impacts sur les Actifs immobilisés : Amortissements et Tests de dépréciation 
Amortissements  Tests de dépréciation des actifs immobilisés

Pas d’arrêt ou modification du plan d’amortissement en cas d’arrêt d’activité

(sauf cas où l’amortissement est déjà calculé en fonction d’unités d’œuvre consommées)

Possible modification pour l’avenir du plan d’amortissement si le Covid-19 est venu modifier le rythme de consommation : modification prospective

 Le Covid-19 ne constitue pas, à lui seul, un indice de perte de valeur.

  • Un examen des caractéristiques propres de chaque élément à déprécier doit être effectué en tenant compte de l’ensemble des éléments qui ont pu affecter les entreprises en 2020.
  • Les analyses doivent être « équilibrées » (ni optimistes ni pessimistes)
  • Les tests réalisés en situation intermédiaire devront être refaits en clôture
  • Mention dans l’annexe des hypothèses et des incertitudes (et impacts des tests de sensibilité si possible)

Pour rappel, les tests de dépréciation ne sont pas obligatoires tous les ans, sauf s’il existe un indice de perte de valeur.

A l’exception du fonds commercial (comptes sociaux) et écarts d’acquisition (comptes consolidés) pour lesquels le test est à réaliser 1 fois par an

Impacts sur les Stocks et sur les Tests de dépréciation des stocks
 Stocks  Tests de dépréciation des stocks
 

La sous-activité ne peut pas être incluse dans le coût de production des stocks.

S’il y a une baisse du niveau d’activité, la charge de sous-activité doit être calculée et isolée pour être constatée en perte immédiate.

Le Covid-19 ne constitue pas, à lui seul, un indice de perte de valeur.

Le niveau d’incertitude peut rendre délicate la détermination de la valeur actuelle des stocks. 

Par ailleurs, cette appréciation doit rester cohérente avec les facteurs d’intensité du risque identifié au cas d’espèce car certains éléments peuvent venir réduire la probabilité de déprécier un stock :

  • La dernière valeur actuelle d’un stock est significativement supérieure à sa valeur comptable
  • Il existe des perspectives raisonnables de retour à des conditions de ventes proches de celles connues antérieurement

Les analyses doivent être « équilibrées » (ni optimistes ni pessimistes).

Elles doivent être faites en fonction des éléments connus à date de clôture.

Une mention doit être faite dans l’annexe : hypothèses et incertitudes.

Impacts sur les Créances et les Dettes
 Créances  Dettes

Pas d’impact du Covid-19 sur la nature et le montant des créances au bilan. 

Sauf :

  • Annulation de créance (dont loyers) :

Règles classiques de comptabilisation des avoirs (#709)

  • Abandon de créance : 

Si abandon matérialisé par une convention, à constater en #658 (ou #668 si financière)

  • Si incertitude sur la recouvrabilité : 

Un retard de paiement lié au Covid-19 ne constitue pas à lui seul un critère de provision. Le risque doit être analysé au cas par cas selon les caractéristiques propres au débiteur concerné (risque fiscal si non justifié)

Pas d’impact du Covid-19 sur la nature et le montant de la dette (cf. le parallèle avec la gestion présentée ci-jointe pour le créancier : avoir, abandon).

Dettes sociales et fiscales :

Le rééchelonnement ou report ne modifie pas la nature ni le montant. 

Mise à jour le cas échéant de l’Etat des dettes dans l’annexe (échéancier).

Précision donnée par l’ANC sur la comptabilisation des allocations Chômage partiel : à passer au crédit du compte de charge de personnel (#64)

Dettes bancaires :

Pas de modification du passif.

Précisions données sur la comptabilisation de :

  • PGE = en #164 (dette + 1 an dans l’annexe). Seul le coût de la garantie 12 mois est à mettre en charges.
  • Fonds de solidarité = Subvention d’exploitation #74.
Impacts sur les Provisions et les Covenant
 Provisions  Covenant

Pas de provision des pertes futures.

Sauf impact sur l’estimation des pertes à terminaison (cas où ces pertes sont déjà habituellement constatées ; respect des règles et méthodes comptables habituelles)

Provision pour restructuration :

Règles classiques applicables : provision à constater s’il existe une obligation de l’entité vis-à-vis de tiers définis par une décision prise par l’organe compétent et matérialisée avant la date de clôture par l’annonce aux tiers

  • Provision dans ce cas uniquement à hauteur des coûts sans contrepartie
  • Si non évaluable, information à donner dans l’annexe au titre des passifs éventuels

Si, du fait du Covid-19, les ratios financiers prévus par les covenants ne sont plus respectés, l’emprunt est rendu immédiatement exigible

  • Impact en présentation à la clôture : dette à reclasser à Court Terme dans l’Etat des dettes
  • Mention également dans l’annexe des termes du contrat et des impacts.

Pas d’impact en présentation si, avant la clôture, les conditions de l’emprunt ont pu être renégociées

  • Information à donner dans l’annexe sur cette renégociation

Si rupture du covenant post clôture et avant arrêté des comptes 

  • Evènement postérieur sans impact sur présentation
  • Mais information dans l’annexe

Maintien des modalités dérogatoires pour la tenue des Assemblées Générales d’approbation des comptes, applicables à toutes les personnes morales de droit privé

Date des Assemblées Générales

Maintien du report du délai supplémentaire de 3 mois au-delà du délai général (6 mois post clôture sauf clause statutaire)

Sont concernées les exercices clos entre le 30/9 et délai de 1 mois post fin état urgence

  • Compte tenu de la fin de l’état d’urgence au 11/7/20, cela concerne donc les clôtures entre le 30/9/19 et le 11/8/20 soit clôtures 31/7/20 inclus
  • Pour ces entités-là, report de 3 mois du délai général donc, pour les exercices clos au 31/7/20, l’AG peut se tenir au plus tard le 30/4/21.

Modalités de tenue des Assemblées Générales

Pour les assemblées et réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, possibilité de tenir ces réunions à « huit clos » (conférence téléphonique, audiovisuelle, par correspondance, …) même si les statuts ne l’ont pas prévu (à titre exceptionnel et dérogatoire).

Consultez le blog : Tenir son Assemblée Générale

 

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.

Informations Coronavirus

Crowe Dupouy vous informe des mesures en vigueur à travers un espace dédié aux informations relatives au Covid-19.