Coronavirus - Aides aux entreprises agricoles

Coronavirus - Aides aux entreprises agricoles

18/01/2021
Coronavirus - Aides aux entreprises agricoles

À la suite des annonces des 16 et 17 mars, le ministère de l'Agriculture a confirmé que les activités agricoles peuvent être poursuivies, tant qu'elles respectent les gestes barrières et les consignes sanitaires de "distanciation sociale".

Entreprises - Mesures de soutien

Prolongation des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour les entreprises

Afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs avait été décalé du 31 octobre au 30 novembre 2020.

Depuis le 4 novembre 2020, de nouveaux secteurs d’activité sont entrés dans le champ d’application de l’aide au paiement. Pour ces secteurs, la date limite de déclaration est prévue au 15 janvier 2021.

 

En savoir plus sur la mesure d'exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

En savoir plus sur l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales

Exploitants - Mesures de soutien

Paiement des cotisations

Les prélèvements des cotisations annuelles 2020 dues suite aux émissions définitives sont suspendus. En raison de l’allégement des règles de confinement, la date limite de paiement de cette émission a été reportée au 27 janvier 2021.

 

Calcul des cotisations et contributions 2020

Suite à l’extension du fonds de solidarité à de nouveaux secteurs d’activité prévue par le décret n°2020-1328 du 2 novembre, les mesures suivantes sont reconduites jusqu’au 15 janvier 2021 : 

  • Réduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales : la réduction forfaitaire au titre de 2020 sera égale à 2 400 € si l'activité relève des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ou des secteurs en dépendant (avec perte importante de chiffre d’affaires).

Ou

  • Option dérogatoire pour l’assiette de nouvel installé pour les non-salariés agricoles : calcul provisoire des cotisations et contributions sociales de l’année 2020 sur une assiette forfaitaire de nouvel installé qui sera régularisée, en 2021, suite à la connaissance des revenus professionnels 2020.

Téléchargez le formulaire

En savoir plus sur ces mesures de soutien

 

Allocation dérogatoire de remplacement

Le dispositif est renouvelé avec un effet rétroactif au 30 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021.

Ainsi, les exploitants contraints de rester à leur domicile et se trouvant dans l’incapacité de travailler sur leur exploitation peuvent à nouveau bénéficier d'une allocation qui couvre un coût de remplacement maximum de 112 euros par jour. Si le montant journalier du coût de remplacement est supérieur à 112 euros, le différentiel est à la charge de l'exploitant.  

Personnes concernées :  

  • Chefs d’exploitation et d’entreprise agricole
  • Aides familiaux
  • Collaborateurs
  • Membres non-salariés de société

Conditions : 

  • Etre malade de la Covid-19 
  • Rester au domicile pour garde d'enfants 
  • Etre en contact étroit avec une personne malade de la Covid-19 
  • Etre considéré comme une personne vulnérable 

A noter : L’allocation de remplacement n’est pas cumulable avec le versement d’indemnités journalières Amexa et est soumise à la CSG et à la CRDS (taux à 6,7%). 

Téléchargez le formulaire de demande d’allocation(s) de remplacement à titre dérogatoire à envoyer à la MSA

En savoir plus sur l'allocation dérogatoire de remplacement

Viticole - Mesures de soutien

Renforcement du Fonds de solidarité

Les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé. L'indemnisation sera de :

  • 15% du CA 2019 dans la limite de 200 000 €/mois pour les entreprises subissant une baisse de CA de 50%
  • 20% du CA 2019 dans la limite de 200 000 €/mois pour les entreprises subissant une baisse de CA de 70%

Accédez au formulaire de demande d'aide

 

Exonération et remise partielle de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole perturbée par la crise de la Covid-19

L'exonération concerne les cotisations patronales des salariés dont l’activité principale réside dans le secteur de la vigne : 

  • cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales
  • cotisations dues du titre des accidents du travail et maladie professionnelle à l’exception des cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires

 

Le montant de l’exonération pourra être à hauteur de :

  • 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de CA en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente
  • 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de CA en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente
  • 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre CA en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente

Les modalités d’application seront précisées prochainement par décret d’application.

 

Pour les employeurs qui ne pourront pas bénéficier de ce dispositif malgré une baisse du CA, une remise partielle des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que des accidents du travail et maladie professionnelle pourra être accordée par le directeur de la MSA (maximum 1/6 des sommes dues pour l'année 2020).

Aide exceptionnelle au stockage de vin 2020 - 2021

Afin de faire face à la hausse significative du volume de vins sur le marché causée par la Covid-19, la France met en place un dispositif d’aide exceptionnelle au stockage de vin les entreprises vitivinicoles produisant (« producteurs ») ou commercialisant (« négociants »).

Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

  • 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus
  • 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus

Une seule durée de stockage pour un volume minimal éligible de 100 hl peut être souscrite par les entreprises éligibles.
Les demandes d’aides devront être réalisées exclusivement sur la Plateforme d’Acquisition des Données (PAD) de FranceAgriMer.

Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

  • pour la période de 6 mois définie à l’article 3.3 (181 jours) : 7,24 €/hl
  • pour la période de 8 mois définie à l’article 3.3 (242 jours) : 9,68 €/hl

L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

  • Phase d’éligibilité : Le dépôt des demandes d’aide est possible du 14 décembre 2020 à 12h jusqu'au 18 janvier 2021 à 12h. A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.

Déposer une demande d'aide exceptionnelle au stockage de vins

  • Phase de paiement : Le dépôt des demandes de paiement sur PAD débute le 3 mai 2021 à 12h et se clôture le 14 mai 2021 à 12h pour les durées de stockage de 6 mois et débute le 1er juillet 2021  à 12h et se clôture le 13 juillet 2021 à 12h pour les durées de stockage de 8 mois.

Cette aide exceptionnelle au stockage de vin sera mise en œuvre sous réserve de la publication du règlement modifiant le règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 et de l’approbation par la Commission du Programme National d’Aide modifié.

 

Consultez le site FranceAgriMer

Assouplissement des conditions de stockage des vins « hors chais »

Dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19 entrainant une baisse d’activité pour les exploitations viticoles et par conséquent une hausse des volumes restant dans leurs chais avant l’entrée de la prochaine récolte (vendanges 2020), la Douane assouplit les conditions de stockage des vins en dehors de la propriété avec adaptation du principe du « Relogement ».

Le dispositif dit de « relogement » permet en effet déjà pour un "Entrepositaire agréé" (EA) de confier une partie de ses stocks à un autre récoltant sans que celui-ci n’ait l’obligation de demander à ce titre le statut de « négociant ». Il s’agit d’un dispositif dérogatoire accordé sur demande au récoltant ayant démontré la nécessité de déporter ses stocks sous réserve d’une traçabilité des mouvements (information dans les comptabilités matière des deux professionnels et sur la déclaration récapitulative mensuelle, circulation sous DAE portant la mention « transfert pour relogement », cuves distinctes et identifiées au nom du propriétaire concerné).

Les adaptations concernent :

  • Relogement entre récoltant et négociant : les récoltants peuvent mettre leurs produits en stocks chez les négociants sans qu’au retour des produits dans leurs stocks il ne perde alors le statut de récoltant. Cette adaptation se fait :
    • dans le cadre d’un contrat de prestation de service de stockage de vin embouteillé conclu entre récoltant et négociant
    • sans avoir besoin de mettre en place un sous-entrepositaire. 

En cas de disparition injustifiée de stocks, ce sera le détenteur connu des douanes qui sera responsable du paiement des droits

  • Allongement de la durée du relogement qui pourra perdurer au-delà de la campagne actuelle soit sur la campagne 2020/2021 (en principe les produits doivent réintégrer le chai du donneur d’ordre avant la fin de la campagne viticole au cours de laquelle l’opération a été autorisée soit au plus tard 31 juillet) 
  • Simplification des formalités : les demandes de relogement pourront être centralisées et réalisées par les interprofessions sous réserve d’un mandat explicite entre le producteur et l’interprofession et que celle-ci soit en capacité de fournir tous les justificatifs nécessaires pour chaque producteur concerné.

A noter que l’ensemble des autres mesures du dispositif demeurent d’application.


Pour rappel, une exploitation viticole doit avoir le statut d'EA dès qu’elle produit, détient, transforme, expédie ou reçoit des produits soumis à accise (en suspension de droits d'accise ou en droits acquittés avec volumes minimum dans ce cas).

Le statut est délivré par l’administration des douanes sur demande à déposer auprès du bureau de douane territorialement compétent.

Préalablement au commencement de son activité, l’opérateur est tenu de mettre en place une garantie (caution) dont il peut cependant être dispensé dans certains cas.

Au cours de son activité, l’EA doit respecter les obligations suivantes :

  • Tenir une comptabilité matières (en pratique, elle est constituée par les registres vitivinicoles prévus par l'article 286 Ide l'annexe II du CGI et elle doit être tenue par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine et dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 du CGI)
  • Déposer une déclaration récapitulative mensuelle, accompagnée le cas échéant de la déclaration de liquidation
  • Faire circuler, selon les cas, les alcools et boissons alcooliques sous couvert des documents d'accompagnement (DAE et DSA)
  • Déposer le relevé mensuel de non-apurement des documents d'accompagnement, auquel sont joints les exemplaires des documents d’accompagnement ou les références des DAE (numéro CRA) non apurés
  • Déposer la déclaration annuelle d'inventaire (au plus tard le 10 septembre pour les entrepositaires agréées élaborant des produits vitivinicoles selon inventaire à date du 31 juillet)
  • Justifier toute introduction d'alcools ou boissons alcooliques dans l'entrepôt par présentation des documents d'accompagnement (DAE, DSA ou documents commerciaux agréés)
  • Se soumettre aux visites et vérifications du service des douanes dans vos caves, magasins et celliers.
Demande de report de paiement de vos impôts directs

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  

  • Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. 
  • Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

Consultez le site du Gouvernement

Autres mesures mises en place

L'entreprise ou l'exploitant peut accéder aux aides fiscales et financières mises en place par le gouvernement : report du paiement des échéances fiscales, des dettes fiscales et sociales, des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité, fonds de solidarité, PGE, médiation...

Consultez les mesures fiscales Consultez les mesures financières

Prévention : fiches conseils métiers et guides

Le gouvernement a mis en place une plateforme pour retrouver les fiches conseils éditées par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Consultez la plateforme du gouvernement

Téléchargez la fiche "Exploitation viticole et/ou de vinification : quelles précautions prendre contre le COVID-19 ?"

Lire notre article sur les consignes sanitaires 

Informations Coronavirus

Crowe Dupouy vous informe des mesures en vigueur à travers un espace dédié aux informations relatives au Covid-19.