Congés payés et arrêt maladie
Le 10 avril 2024, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée. Elle comporte les dispositions permettant la mise en conformité du droit français avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie.
Suite aux jurisprudences du 13 septembre 2023, cette loi fixe les nouvelles règles applicables aux employeurs et aux salariés et prévoit également les dispositions applicables aux situations nées antérieurement à la loi.
📅 La loi a été publiée au journal officiel mardi 23 avril 2024
🔔 Les nouvelles mesures entreront donc en vigueur dès jeudi 24 avril 2024.
Découvrez tous les détails dans notre focus
- Acquisition de congés payés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail
- Acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle
- Calcul de l’indemnité de congés payés
- Le report des congés payés acquis non pris du fait de l’arrêt de travail
- Nouvelle obligation d’information de l’employeur
- Cas particulier des arrêts maladie de longue durée
- Rétroactivité des nouvelles règles
👉 Nos experts se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ce sujet.