Inscription obligatoire au compte AT/MP pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022

Le compte AT/MP* permet aux employeurs, cotisant au régime général de la Sécurité Sociale, de consulter en ligne le taux de cotisation AT/MP, le détail de leur calcul et la liste des sinistres reconnus afin d’agir plus efficacement et rapidement en prévention. Il est un élément indispensable pour la réalisation des paies.

Depuis 1^er janvier 2021, la notification dématérialisée est obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés. 

A compter du 1^er janvier 2022, l'ouverture d'un compte AT/MP sera obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Pour remplir cette obligation, chacune d'entre elles doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

 

Comment ouvrir mon compte AT/MP ?

Vous pouvez vous rendre sur le site ameli.fr afin d'être guidé à chaque étape de création de votre compte AT/MP.

ATTENTION ! L’ouverture du compte doit être réalisée par l’entreprise. Votre expert-comptable ne peut réaliser cette formalité à votre place.

⚠️ L’absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du PMSS par salarié, plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, ses modalités d’application doivent être fixées par arrêté. 

 

➜ Nos équipes restent à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet et vous accompagner dans vos démarches.

Consultez notre précédent article sur ce sujet

*Accident du Travail/Maladie Professionnelle