Comptabilisation des provisions : quel impact de la crise sanitaire ?

Qu’est ce que la comptabilisation des
provisions ?

La comptabilisation de provisions est une pratique largement répandue dans les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité.
La pandémie de Covid-19 et la dégradation de la situation économique qui en a résulté devraient conduire à une augmentation du nombre de ces provisions et de leur montant. Mais, si elles présentent l’intérêt de diminuer le résultat imposable, leur constitution nécessite le respect de règles précises.

1️⃣ La situation de mon entreprise s’est dégradée : puis-je comptabiliser une provision par prudence ?

Non, il n’est pas possible de constater une provision aux motifs d’une perte d’exploitation future, ou d’un simple retard de
paiement d’un client, par exemple.

2️⃣ Une obligation est-elle indispensable pour enregistrer une provision ?

Oui. Celle-ci peut être de nature contractuelle, légale ou résulter de pratiques passées (e.g. reprise de matériel par l’entreprise pour le réparer, politique environnementale affichée…).

3️⃣ En cas de déficit, dois-je néanmoins constater une provision ?

Oui, car le code de commerce et le PCG l’imposent lorsqu’une dépréciation apparaît ou qu’une obligation survient.

4️⃣ Fixer le montant d’une provision, est-ce facile ?

Pas toujours, car cela requiert de porter un jugement sur la situation et d’apprécier au mieux plusieurs éléments : Prise en compte d’évènements futurs[1] ? Date jusqu’à laquelle retenir les éléments d’information permettant d’ajuster son montant ? Quid d’une demande estimée trop élevée lors d’un litige salarial ou avec un fournisseur ? Inclusion ou non de la TVA ? …

5️⃣ Les règles comptables et fiscales relatives aux provisions sont-elles identiques ?

Non, plusieurs divergences existent et certaines provisions ne sont pas déductibles sur le plan fiscal, alors même qu’elles sont liées à l’activité (comme une provision pour retraite). Par ailleurs, en cas de contrôle fiscal, l’administration est vigilante sur le bien-fondé de la provision.

➜ Nos équipes restent à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet et vous accompagner dans vos démarches.

_[1]_{Il s’agit ici de prendre en compte les évènements futurs pour apprécier le montant d’une provision (quantum) et non pas pour déterminer s’il faut comptabiliser ou pas une provision (fait générateur).}