Communication des sociétés : nouveautés pour les Assemblées Générales 2018
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Dans le cadre de la loi Sapin 2 portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l’ordonnance n°2017-1162, ratifiée le 12 juillet 2017, vise à simplifier et à clarifier les documents annuels obligatoires qu’établissent les sociétés.
Ces modalités sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, et auront un impact sur la préparation de vos assemblées générales se tenant en 2018.
Petites entreprises
Allégement du rapport de gestion pour se concentrer sur les informations les plus pertinentes
- Situation de la société durant l’exercice écoulé,
- Perspectives d’évolution de la société,
- Mention des évènements importants survenus depuis la clôture.
Les mentions suivantes ne sont donc plus obligatoires :
- Activités en matière de recherche et de développement,
- Liste des succursales,
- Indicateurs de performance non financiers,
- Politique de la société concernant l’utilisation des instruments financiers.
Bon à savoir :
Sont concernées par cette mesure de « simplification » du rapport de gestion, les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice clos :
– Total bilan : 4 millions d’euros,
– Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros,
– Effectif moyen : 50 salariés.
Si une entreprise dépasse ou au contraire cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette situation n’aura de conséquence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs (article L 123-16 du code de commerce).
Rappel :
Les SARL et SAS qui répondent aux critères ci-dessus et dont l’associé unique personne physique est gérant ou Président de la société sont dispensées d’établir un rapport de gestion.
Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés en Commandite par Actions (SCA)
Réorganisation des informations : présentation d’un nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise et modifications du contenu du rapport de gestion
Avec cette ordonnance, toutes les SA et SCA (cotées ou non) ont l’obligation de joindre un rapport sur le gouvernement d’entreprise en plus du rapport de gestion. Cependant, les SA à conseil d’administration peuvent en être dispensées à condition qu’elles complètent leur rapport de gestion par un paragraphe distinct.
Pour les SA / SCA non cotées, le rapport sur le gouvernement d’entreprise intégrera les informations suivantes (antérieurement mentionnées dans le rapport de gestion) :
- La liste des mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social durant l’exercice,
- Les conventions conclues, directement ou indirectement, entre un dirigeant ou actionnaire (détenant plus de 10% des droits de vote) et une filiale,
- Pour les augmentations de capital : les délégations en cours de validité,
- Les modalités d’exercice de la Direction Générale.
Pour les SA / SCA cotées, le rapport sur le gouvernement d’entreprise remplacera l’ancien rapport du président sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise ; il comportera en plus des informations ci-dessus les mentions suivantes :
- les procédures de contrôle interne et de gestion des risques du traitement de l’information comptable et financière (article L225–37–4),
- les rémunérations et avantages de toute nature des mandataires sociaux (article L225–37–3),
- les informations en cas d’offre publique (article L225–37–5).
- L’intérêt de cette réforme est de recentrer le rapport de gestion sur l’activité et les affaires de la société, les risques auxquels elle est exposée et sa responsabilité sociale et environnementale.
Bon à savoir :
Le défaut de présentation de ces rapports à l’assemblée générale est sanctionnable, pour toutes les sociétés, par une amende pénale de 9 000 €, et peut entrainer la nullité de l’assemblée (dans les sociétés par actions).
