Chèques cadeaux d'entreprise: plafond d'exonération relevé pour 2021
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale.
Toutefois, l’Urssaf admet que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Cette limite peut être dépassée sur l'année civile dans le cadre de l'attribution de bons d'achats en lien avec un évènement particulier et sous 3 conditions cumulatives :
- Les évènements concernés sont listés de manière exhaustive :
- La naissance,
- L’adoption ;
- Le mariage,
- Le pacs ;
- Le départ à la retraite ;
- La fête des mères, des pères ;
- La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
- La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat.
- Le bon d’achat doit être en relation avec l’événement qu’il est destiné à marquer (magasins concernés, date de remise, ...)
- La valeur du bon d'achat ne doit pas dépasser le seuil de 5 % du plafond mensuel (ce seuil s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année).
A NOTER : les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont considérées par l’Administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle. A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales. Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.
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⚠️ Le gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle du plafond d’exonération des chèques-cadeaux (bons d’achat) remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021. Ce plafond est porté à 250 €, alors qu’il est normalement fixé à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171,40 € pour 2021). Cette mesure concerne les bons d’achat attribués par le CSE, et ceux attribués par l’employeur en l’absence de CSE. |
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