Associations et Fondations recevant des subventions :
N’oubliez pas de rédiger votre Contrat d’Engagement Républicain
Les conditions de mise en œuvre du Contrat d’Engagement Républicain ont été précisées par le décret n° 2021-1947 publié le 31 décembre 2021.
Pour rappel, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, prévoit que les associations et les fondations ont l’obligation de s’engager à respecter un contrat d'engagement républicain pour pouvoir bénéficier des subventions, obtenir une reconnaissance d'utilité publique, obtenir un agrément d’Etat ou encore accueillir un jeune en service civique.
Il s'applique aux demandes de subventions et d'agréments présentées à compter du 3 janvier 2022.
Le contrat d'engagement républicain doit comprendre sept engagements :
- Respect des lois de la République
- Liberté de conscience
- Liberté des membres de l'association
- Égalité et non-discrimination
- Fraternité et prévention de la violence
- Respect de la dignité de la personne humaine
- Respect des symboles de la République
En pratique, l’annexe du décret précise ce que recouvre chacun de ces engagements.
Le décret prévoit également que l'association ou la fondation qui a souscrit ce contrat doit :
- En informer ses membres par tout moyen (notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet)
- S’engager à le respecter dans le cadre de ses activités
- Veiller également à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles. Les manquements de ces personnes sont imputables à l'association ou la fondation.
Le non-respect du contrat peut entrainer le retrait des subventions perçues. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
Le formulaire de demande de subvention « Cerfa n°12156*06 » a été mis à jour. Il intègre l’obligation de souscrire à ce contrat, satisfaite au moyen d’une attestation sur l’honneur signée par le représentant légal.
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