Les associations ont aussi droit aux aides « Coûts fixes » Rebond et Consolidation

Le décret n°2022-476 du 4 avril 2022 institut deux aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative, ayant connu des difficultés importantes liées à la situation sanitaire en 2021 et jusqu’en janvier 2022.

• Aide « coût fixe rebond » pour la période de janvier à octobre 2021.
• Aide « coût fixe consolidation » pour la période de décembre à janvier 2022.

Dans les deux cas, l'aide est égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de « l'Excédent Brut d'Exploitation coûts fixes associatif »^* sur les mois de la période éligible (aide plafonnée à 2,3 M€).

A noter que la principale différence entre les 2 aides, hormis la période, concerne les conditions d’éligibilité de l’aide « Rebond » qui implique que l’association ait été bénéficiaire du fonds de solidarité sur la période, alors que cela n’est pas exigé pour l’aide « Consolidation ».

Téléchargez le guide : Prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative

 

Les demandes d'aide peuvent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr depuis le 14 avril 2022 et au plus tard le 30 avril 2022. Elles devront être accompagnées d’une attestation de l’expert-comptable de l’association.

 

^* Définition de l’EBE associatif, établi sur la base du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018.
EBE associatif = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d’exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] – [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières]. 
L’EBE se calcule pour la période concernée à partir de la somme de l’ensemble des écritures pour la période concernée soit EBE coûts fixes associatif = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 753 + compte 754 + compte 755 + compte 756] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657]. Les subventions d'exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides relatives au fonds de solidarité, imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.

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