Le décret n°2022-476 du 4 avril 2022 institut deux aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative, ayant connu des difficultés importantes liées à la situation sanitaire en 2021 et jusqu’en janvier 2022.
Dans les deux cas, l'aide est égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de « l'Excédent Brut d'Exploitation coûts fixes associatif »* sur les mois de la période éligible (aide plafonnée à 2,3 M€).
A noter que la principale différence entre les 2 aides, hormis la période, concerne les conditions d’éligibilité de l’aide « Rebond » qui implique que l’association ait été bénéficiaire du fonds de solidarité sur la période, alors que cela n’est pas exigé pour l’aide « Consolidation ».
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* Définition de l’EBE associatif, établi sur la base du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018.
EBE associatif = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d’exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] – [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières].
L’EBE se calcule pour la période concernée à partir de la somme de l’ensemble des écritures pour la période concernée soit EBE coûts fixes associatif = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 753 + compte 754 + compte 755 + compte 756] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657]. Les subventions d'exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides relatives au fonds de solidarité, imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.
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