Dispositif coûts fixes : les erreurs à éviter lors du dépôt d'une demande
Une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée en mars 2021 afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€.
L'ensemble du dispositif mis en œuvre a comporté plusieurs étapes :
1. Au départ, en mars 2021, trois régimes distincts :
- une aide "coûts fixes originale"
- une aide "coûts fixes saisonnalité"
- une aide "coûts fixes groupe"
2. En juillet, l'aide "coûts fixes" a été étendu aux entreprises qui, en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019, n'y était jusqu'alors pas éligibles. Cette aide est l'aide "coûts fixes nouvelle entreprise".
3. En fin d’année 2021, de nouveaux dispositif dits aide "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond" ont pris la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes instaurée en mars.
Pour bénéficier de ces aides, les entreprises ont dû remplir des formulaires, avec parfois des difficultés d’appréciation ou de remplissage de ces dossiers de demande.
En conséquence, un certain nombre de dossiers déposés ont comporté des erreurs ou des éléments manquants, impliquant un rejet des demandes entrainant alors une nouvelle étude complète du dossier complété et des retards dans l’octroi des aides.
Afin d’améliorer le traitement des demandes d’aides, la DGFiP a rédigé un guide des bonnes pratiques recensant les erreurs à éviter :
Consultez le guide des bonnes pratiques
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