Aides « de minimis » : que faut-il déclarer ?
Dans un souci d’harmonisation et de respect de la concurrence, les aides financières accordées aux entreprises par chaque état membre doivent faire l’objet d’une autorisation de la Commission Européenne : exonérations d’impôt, allègements de base imposable, réductions ou crédits d’impôt.
Toutefois, en dessous d’un certain seuil, ces allègements fiscaux accordés peuvent être affranchis des procédures d’autorisation préalable ; on parle alors d’aides « de minimis ».
Principe de la règle « de minimis »
Une aide « de minimis » est un allégement fiscal qui, par son montant limité, est considéré comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence. Elle peut donc être accordée sans autorisation préalable par toute autorité publique, à toutes les catégories d’entreprises quelle que soit leur taille, leur forme et leur activité.
Le montant total des aides « de minimis » versées est plafonné, soit par entreprise et en fonction de son secteur d’activité :
Quelques précisions complémentaires :
- Le seuil s’apprécie sur 3 exercices fiscaux glissants soit l’exercice en cours et les 2 précédents.
La date de prise en compte de l’aide est la date d’octroi et non la date de versement (avec un possible décalage selon les conditions de l’aide inscrites dans la convention).
Concernant les allègements d’impôts, l’analyse sera faite à la date de clôture de l’exercice et le plafond correspond à un montant d’impôt et non à une base imposable.
- Le plafond tient compte du montant de toutes les aides perçues en une ou plusieurs fois et ce quelle que soit leur forme : subvention, avance remboursable, aide fiscale,…
Cela concerne cependant que les aides spécifiques à certaines entreprises ou activités ; les allègements fiscaux applicables à toutes les entreprises sans discrimination ne constituent pas des aides d’Etat (par exemple : abaissement de taux d’impôt, crédits d’impôt tels que CICE…).
Ce plafond intègre les aides reçues de l’Etat mais aussi des collectivités territoriales et des organismes publics *
- Ces aides sont à recenser par « entreprise unique » c’est-à-dire par structure juridique (numéro SIREN de la société) et non par établissement ou par projet.
Par ailleurs, la notion d’entreprise unique s’entend au sens de la « PME communautaire » (intégrant les entreprises partenaires et liées).
* Exemples d’aides concernées (liste non exhaustive) :
- Exonérations d’impôts, droits et taxes dans les différentes Zones : ZRR, ZRD, Bassin d’Emploi à Redynamiser,…
- Certains amortissements exceptionnels et crédits d’impôts spécifiques
- Certaines aides d’organismes comme France Agrimer, Agences de l’eau (Adour-Garonne,…), BpiFrance,…
- Exonérations pour la reprise d’entreprises en difficulté
Que se passe-t-il si le plafond est dépassé ?
C’est à l’État membre que revient la responsabilité du respect du plafond des aides « de minimis ».
Si le plafond est dépassé, l’aide accordée (y compris celle faisant dépasser le seuil) devra faire l’objet d’une autorisation préalable par la Commission européenne.
Afin de respecter ces critères européens, certains états membres ont mis en place un « registre des minimis ».
En France, ce registre n’existe pas à ce jour mais l’Etat et les autres financeurs publics :
- exigent désormais le plus souvent, pour toute demande d’aide, que l’entreprise atteste le montant des aides déjà perçues ;
- informent également, dans les dossiers, si l’aide relève ou non des « minimis ».
Que doit-faire l’entreprise ?
En pratique, l’entreprise doit donc elle-même veiller au suivi des aides « de minimis » qu’elles a reçues, en respectant les critères vu ci-avant (exercices glissants, entreprise unique,…).
Elle pourra par ailleurs être amenée, dans le cadre d’un dossier de demande d’aide, à fournir une attestation sur le montant des aides perçues.
En l’absence d’attestation, la demande d’aide pourra être refusée par le financeur.
Si le plafond est dépassé, le montant de l’aide pourra être baissé ou l’entreprise pourra être réorientée vers une autre catégorie d’aide (non soumise aux minimis).
En cas d’erreur sur le montant déclaré, l’aide accordée pourra être demandée en remboursement.
Pour en savoir plus :
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013
Règlement (UE) N° 1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif au secteur de l’agriculture
Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ces dispositions.