Indemnisation des pertes de la filière Agriculture Bio
Nouvelle aide Avril 2024
Le ministère de l’Agriculture met en place un deuxième dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques, suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Conditions d’éligibilité
Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien doivent répondre aux critères suivants :
- Exploitant agricole, GAEC, EARL, ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France - immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement
- Petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la réglementation européenne
- Activité agricole biologique :
- Spécialisé à 100% en agriculture biologique à la date du dépôt de la demande d’aide, c’est-à-dire être certifié (certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et/ou en conversion (attestation de l’organisme certificateur) pour la production agricole primaire
- OU Certifiée en agriculture biologique et/ou en conversion (justificatifs valident à la date du dépôt de la demande d’aide ou avant paiement) et spécialisé en agriculture biologique à plus de 85%, c’est-à-dire pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du CA total de l’exploitation sur l’exercice comptable clôturé (1) entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.
Et avoir subi :
- Une perte d’EBE sur l’exercice comptable clôturé (1) entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence correspondant à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020
- OU Une perte de CA sur l’exercice comptable clôturé (1) entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence correspondant à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
(1) Dans le cas où la date de clôture (au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies.
Des mesures spécifiques sont prévues pour les demandeurs récemment installés et qui n’auraient pas le recul historique suffisant à la date de la demande.
Une attestation de votre expert-comptable est requise pour justifier du chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique mais également de la perte subie.
Calcul et montant de l’aide
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’EBE de l’exploitation (50%), constatée sur l’exercice comptable clôturé entre les dates du 1er juin 2023 et du 31 mai 2024 par comparaison à l’exercice de référence.
- Montant minimum : 1 000 € par entreprise
- Montant maximum : 30 000 € par entreprise (40 000 € JA, NI).
L’aide sera attribuée dans la limite de l’enveloppe de 90 millions d’euros alloués.
Dépôt des demandes
Les demandes sont à effectuer sur la PAD de FranceAgriMer jusqu’au 19 avril 2024 à 14 h.
Accéder à la téléprocédure : pad.franceagrimer - Téléprocédure
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