Facturation électronique

À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour les transactions entre entreprises à l'échelle nationale. Cette démarche vise à renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant la charge administrative et en générant des gains de productivité. Les avantages sont multiples, englobant des aspects tels que les coûts, la sécurité et le suivi de l'activité.  Ainsi, cela permettra :

À l’échelle nationale :

• L’amélioration de la détection de fraudes, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi,
• Une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises facilite un pilotage de la politique économique et budgétaire au plus près de la réalité des acteurs,

À l’échelle de l’entreprise :

• La réduction des coûts administratifs et de gestion,
•  La meilleure maîtrise de la trésorerie,
• La minimisation des risques d’erreur,
• La réduction de l’empreinte carbone de l’organisation,
• La simplification, à terme, des obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA par le biais d'un pré-remplissage des déclarations.

La mise en place de la facturation électronique va permettre d’accroître la compétitivité des entreprises grâce notamment :

• À des économies : de 50 à 75 % d’économie par rapport à un traitement papier,
• À une gestion plus fiable et de meilleure qualité : due à l’automatisation des paiements, relances et rappels auprès des clients et fournisseurs,
• À une image modernisée : avec la facturation électronique l’entreprise appuie ses valeurs écologiques et technologiques,
• À un archivage optimisé. 

La réforme sur la facturation électronique regroupe trois obligations distinctes.

L’obligation de réception de factures concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

L’obligation d’émission de factures (e-invoicing) concerne l’ensemble des entreprises qui :

• sont assujetties à la TVA et établies en France ;
• ont une clientèle de professionnels (BtoB) et établis en France ;
• réalisent des opérations en France.

L’obligation de déclaration des transactions (e-reporting), quant à elle, s’applique aux entreprises qui :

• sont assujetties à la TVA et établies en France ;
• ont une clientèle de particuliers (BtoC) ;
• et/ou réalisent des opérations avec l’étranger.

Les seuls à ne pas être concernés par la facturation électronique sont les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères.

• Au 1er septembre 2026 

GE, ETI, PME et TPE, micro entrepreneurs, professions médicales, SCI...

En réception
Obligation de recevoir des factures électroniques des grands facturiers sur une plateforme de dématérialisation agréée préalablement choisie.

• Au 1er septembre 2027

Tous les assujettis établis en France

En émission
Obligation d’émettre des factures électroniques à partir de sa plateforme agréée.
Déclarer ses transactions BtoB international et BtoC

La réforme de la facture électronique, c’est de nouvelles règles… et il s'agira de faire des choix parmi les solutions compatibles (OD) et les plateformes agréées (ex PDP).

Nous vous aidons à y voir plus clair.

Plateforme agréée (PA)
Immatriculée par l'Etat pour 3 ans, la PA a pour mission de :

• Echanger et transmettre les factures en assurant leur authenticité
• Vérifier la conformité des documents déposés
• Garantir l'interopérabilité des systèmes
• Assurer la transmission des données de e-invoicing et e-reporting à l'administration

Solutions compatibles
La solution compatible intervient pour le compte de l'entreprise, sans remplir de missions auprès de l'administration.

Face aux exigences de la réforme, Crowe Avvens vous accompagne dans le choix des solutions les plus adaptées à votre organisation.

Face à la complexité de la mise en œuvre de cette réforme, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) autorise les cabinets d'expertise comptable à effectuer les démarches au nom de leurs clients, via un mandat spécifique.

Votre expert-comptable Crowe Avvens  :

• Vous accompagne dans l’automatisation de la gestion de vos factures.
• Vous assiste dans le choix de la PA et d’outils adaptés à votre activité.
• Met à votre disposition des outils (PA, facturation, signature électronique, archivage…).
• Prend en charge certaines tâches administratives (facturation, paiement, recouvrement, suivi du statut des factures…).
• Vous accompagne dans la mise en conformité qui peut se concrétiser par un ECF (Examen de Conformité Fiscal).

En signant un mandat de délégation , nous serons autorisés  à vous représenter auprès de l’administration fiscale et des plateformes partenaires, et à vous faire bénéficier pleinement de notre accompagnement. 

Contactez votre interlocuteur Crowe Avvens pour recevoir votre mandat de délégation