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Les changements au 1er janvier 2022 : Les nouveautés de la DEB
Le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) évolue suite à la transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen EBS, qui vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique. Ces dispositions prévoient la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB :
- L’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI)
- L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du CGI qui était déjà intégré à la DEB et qui fera désormais l’objet d’une déclaration distincte.
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