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TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base

19/04/2022

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.

Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis qui bénéficient du régime de la franchise en base (Art. 293 B du CGI).

Tous les détails dans notre article:

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