Le réglement ANC 2022-06 

Les dispositions du règlement ANC n° 2022-06 s’appliquent à compter de l’exercice de première application sans emporter de conséquences sur les comptes antérieurs, autres que les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat. Les entités doivent recenser les changements introduits par le règlement afin d’anticiper les conséquences sur leurs systèmes d’information, sur leurs indicateurs du pilotage financier, ainsi que sur les agrégats utilisés à des fins fiscales.

Le règlement ANC n° 2022-06 homologué par arrêté du 26 décembre 2023 entre en application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, sauf pour les organismes de logement social qui bénéficient d’un report d’entrée en vigueur aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. L’application anticipée est toutefois possible aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Ce règlement s’applique à toute entité tenue d’établir des comptes sociaux sous réserve de dispositions spécifiques prévues dans les règlements sectoriels de l’ANC. Ainsi, il s’applique notamment aux entreprises industrielles et commerciales, entités du secteur non lucratif, organismes de logement social, entreprises du secteur bancaire et de l’assurance, ainsi qu’aux coopératives agricoles.

Ce règlement introduit les évolutions suivantes :
• La nouvelle définition du résultat exceptionnel ;
• La suppression de la technique du transfert de charges ;
• La modification du plan de comptes et la mise à jour des modèles des états financiers.
Selon la nouvelle définition du résultat exceptionnel, ne sont comptabilisés dans cette catégorie de résultat que les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Les opérations dont la réalisation concerne l’activité normale et courante de l’entité sont désormais exclues du résultat exceptionnel et sont inscrites dans le résultat courant, selon leur nature, en résultat d’exploitation ou en résultat financier. Leur schéma de comptabilisation reste inchangé ; seul leur classement au sein du compte de résultat est potentiellement modifié.

Suppression de la technique du transfert de charges
La technique du transfert de charges utilisée pour certaines écritures est supprimée par le règlement ANC n° 2022-06. En conséquence, les comptes de transferts de charges d’exploitation, financières et exceptionnelles (791/796/797) sont supprimés. L’ANC a identifié les cas suivants dans lesquels la technique du transfert de charges a été utilisée et proposé les nouveaux schémas comptables pour ceux-ci (cf. tableau 1) :
• Étalement des frais d’émission d’emprunt lorsque ces frais sont activés ;
• Refacturation des charges du personnel ;
• Remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel ;
• Indemnités d’assurance.
L’ANC n’a toutefois pas procédé à un recensement exhaustif des cas d’utilisation de la technique du transfert de charges. Les entités doivent analyser leurs cas d’utilisation et déterminer les nouveaux schémas comptables à adopter pour ces cas à la suite de la suppression de la technique du transfert de charges.

Modification du plan de comptes et modernisation des états financiers
Le règlement ANC n° 2022-06 met à jour la nomenclature des comptes et modernise les modèles des états financiers. Une entité a toujours la possibilité de créer les subdivisions nécessaires lorsque les comptes prévus par le plan de comptes ne sont pas suffisants pour enregistrer toutes ses opérations.
Si le PCG autorisait auparavant la présentation des états financiers selon trois systèmes (système abrégé, système de base et système développé), le règlement ANC n° 2022-06 a désormais supprimé les modèles des états financiers du système développé. Les principales évolutions des modèles de bilan et de compte de résultat introduites par le règlement pour le système de base sont détaillées dans les annexes (cf. annexes 1 et 2).
Lorsqu’un poste du bilan et du compte de résultat ne comporte aucun montant ni pour l’exercice N ni pour l’exercice N-1, l’entité est autorisée à ne pas mentionner ce poste. Le résultat exceptionnel est désormais ventilé uniquement sur deux lignes du compte de résultat présentant le total des produits exceptionnels et le total des charges exceptionnelles.
L’annexe doit comporter toutes les informations d’importance significative destinée à compléter et à commenter celles figurant dans le bilan et dans le compte de résultat (PCG, art. 811-12 nouveau). Le règlement ANC n° 2022-06 prévoit des modèles de tableaux normés pour la présentation des informations dans l’annexe, en distinguant les modèles de tableaux à caractère obligatoire de ceux à caractère indicatif.
Il convient de préciser que ce règlement demande peu d’informations nouvelles à fournir en annexe.
Du fait de la suppression des modèles des états financiers du système développé, il n’est plus obligatoire de présenter dans l’annexe un tableau de finance- ment. Le règlement ANC n° 2022-06 autorise toutefois la présentation dans l’annexe d’un tableau des flux de trésorerie qui doit être accompagné des informations relatives à son élaboration. Lors du premier exercice au titre duquel l’entité décide de présenter un tableau de trésorerie dans l’annexe, elle peut le présenter sans colonne comparative au titre de l’exercice précédent (PCG, art. 811-6 nouveau)

Pour en savoir plus  sur :

• La première application du règlement
  

Téléchargez le pdf

.