Registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité. Les dispositifs spécifiques pour le secteur non marchand sont annoncés comme fonctionnels pour l’année 2025.

La loi n° 2024-364 vise à compléter le droit français pour le mettre en conformité avec la directive européenne visant à la « prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » et obligeant les États membres à s’assurer que les personnes morales établies sur leurs territoires identifient leurs bénéficiaires effectifs et que ces informations soient consignées dans un registre centralisé.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 est entrée en vigueur le 23 avril 2024.

Quelles entités étaient déjà concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif ?
En application de l’article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…), mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS sont tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.

Quelles entités sont concernées par l’extension du périmètre ?
L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu le périmètre de l’article L. 561-45-1 du Code monétaire et financiers aux entités suivantes :
• Associations,
• Fondations,
• Fonds de dotations,
• Fonds de pérennité.

Qui est un bénéficiaire effectif ?
On appelle bénéficiaire effectif la personne physique qui remplit une des conditions suivantes :
• Elle détient ou détiendra, directement ou indirecte- ment, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de l’entité,
• Elle dispose d’un pouvoir de contrôle en dernier ressort sur celle-ci par tout autre moyen (en nommant ou révoquant la majorité des organes d’administration),
• En l’absence des deux premiers cas, il s’agit de la personne physique représentant légalement l’entité.
Le législateur donne des exemples de bénéficiaires effectifs (en l’absence de soupçon de blanchiment) suivants :
• Dans le cas de représentants légaux personnes morales de SAS :
- la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.
• Dans le cas du secteur non marchand :
- le ou les représentants légaux de l’association,
- le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation,
- le président du fonds de dotation,
- la ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d’intérêt économique.

Quand faut-il déclarer ?
Le document doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création de l’entité.
Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivants tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

À qui faut-il adresser la déclaration ?
En fonction de la nature juridique de l’entité concernée, il conviendra d’adresser la déclaration du bénéficiaire effectif aux personnes suivantes :
• Pour les sociétés (les entités inscrites au RCS), au greffe du Tribunal de commerce par le biais du guichet unique des formalités des entreprises,
• Pour les associations, le registre national des associations,
• Pour les autres structures philanthropiques, l’immatriculation au RNF (registre spécifique) vaut déclaration des bénéficiaires effectifs.

Pour en savoir plus  sur :

• Que contient le registre ?
• Qui est autorisé à consulter la déclaration du bénéficiaire effectif ?
• Quelles sanctions ?

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