La prime de partage de la valeur
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, du 16 août 2022, a mis en place la « Prime de partage de la valeur » (PPV). Cette prime a pris le relais de la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » mais cette fois sous la forme d’un dispositif pérenne. La récente loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023, vient améliorer le régime de la PPV, sur plusieurs points. Elle prévoit ainsi : la possibilité pour l’employeur de verser deux primes par année civile, le maintien du régime renforcé d’exonération pour 2024, 2025 et 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité pour le salarié de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entre- prise et de l’exonérer ainsi d’impôt sur le revenu.
Les modalités de mise en place
La prime de partage de la valeur est facultative pour les employeurs. Elle peut être mise en place, soit :
• Par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement,
• Par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur informe ses salariés, par tout moyen, de sa décision de verser une prime.
L’entreprise choisit la modalité de mise en place qui lui convient le mieux, il n’y a aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale.
La PPV est un dispositif pérenne, elle peut être mise en place chaque année, mais sans obligation pour l’employeur.
Jusqu’à présent une seule PPV par année civile pouvait être mise en place par l’employeur. Depuis le 1er décembre 2023, il est possible d’attribuer
2 PPV au titre d’une même année civile. Le montant, les bénéficiaires, les critères d’attribution et de modulation peuvent être différents entre la première et la seconde PPV. Un accord ou une décision unilatérale devra être fait pour chaque PPV. Ainsi les entre- prises ayant déjà versé une prime, début 2023, ont la possibilité d’en verser une nouvelle en décembre 2023.
Les employeurs et les salariés concernés
Toute entreprise peut mettre en place la PPV : employeurs de droit privé, établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial, établissements et services d’aide par le travail. La PPV bénéficie à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signa- ture de la décision unilatérale mettant en place la prime (option à préciser dans l’accord ou la DU).
Tous les salariés sont concernés, il n’y a pas de condition de rémunération. Toutefois l’employeur peut ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.
Le cas des intérimaires
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime mise en place dans l’entreprise utilisatrice pour ses propres salariés. Les intérimaires bénéficiaires sont ceux mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
L’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire doit informer son CSE et verser la prime à l’intérimaire selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.
La prime ouvre droit aux mêmes exonérations que celles applicables à la prime versée aux salariés de l’entreprise utilisatrice.
Le montant de la PPV
Le montant de la prime attribuée est librement fixé par l’accord ou la décision unilatérale. Il peut être inférieur ou supérieur aux plafonds d’exonération de la prime.
Son montant peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés :
• Rémunération,
• Niveau de classification,
• Ancienneté dans l’entreprise,
• Durée de présence effective pendant l’année écoulée (le congé de maternité, de paternité, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les jours de repos donnés par d’autres salariés aux parents d’enfants décédés ou gravement malades, sont assimilés à de la présence effective),
• Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.
Les critères de rémunération, de durée de présence effective ou de durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Les critères de niveau de classification et d’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.
Les critères de modulation doivent être prévus dans l’accord ou la décision unilatérale. Ils peuvent être combinés.
Pour tout savoir sur :
- Le principe de non substitution
- Les plafonds d'exonération
- Le régime social et fiscal de la PPV
- Les modalités de versement
- L'affectation de la PPV