Les nouveautés en matière immobilière
Après une année 2024 déjà chargée en matière de nouveautés, la loi de finances 2025 est venue rebattre les cartes en matière de plus-values pour les locations meublées non professionnelles, mais aussi sur le remplacement de l’attestation des travaux dans les locaux d’habitation éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.
Aides et financements
Aides pour les propriétaires concernant la rénovation
Pour financer des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place au 1er janvier 2020 une aide financière sous forme d’une prime à la transition énergétique, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : MaPrimeRénov’.
Ce dispositif se décline de la façon suivante :
• MaPrimeRénov’ (par geste) :
- MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs,
- le logement doit être construit depuis au moins 15 ans,
- le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an). Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans,
- la prime est accordée pour la rénovation d’un ou plusieurs travaux intégrant obligatoirement l’installation d’un système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire décarboné,
- le montant de la prime est modulé selon les revenus du foyer et la nature des travaux.
• MaPrimeRénov’ Parcours accompagné :
- ce dispositif est accessible à tous les propriétaires occupants ainsi qu’aux propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires et supérieurs à partir du 1er janvier, et à l’ensemble des propriétaires bailleurs à partir du 1er juillet,
- le logement doit être construit depuis au moins 15 ans,
- le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) pendant une durée minimale de 3 ans. Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans,
- la prime est accordée pour des rénovations ambitieuses, c’est-à-dire des travaux devant permettre un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique du logement, et incluant deux gestes d’isolation (toiture, fenêtre/menuiserie, sols ou murs). Elle est accessible quelle que soit l’étiquette énergétique du logement et quels que soient les revenus du ménage,
- le recours à un accompagnateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ » est obligatoire.
Les nus-propriétaires et les personnes morales ne sont éligibles ni à MaPrimeRénov’ et ni à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné.
Concernant les emprunts immobiliers
Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’en 2027, il permet à un nombre important de primo- accédants de compléter leur crédit immobilier.
Pour bénéficier du prêt à taux zéro, le montant des revenus du contribuable doit être inférieur à un certain niveau. Ce dernier dépend de la commune de votre futur logement et du nombre de personnes destinées à occuper cette habitation.
L’administration met à disposition les simulateurs :
• Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ),
• Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune.
Le dispositif est scindé de la façon suivante :
Jusqu’au 31 mars 2025
Dans le cadre d’un achat « classique » d’un logement neuf (autrement dit un achat qui n’est pas effectué dans le cadre d’un bail réel solidaire, d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière, etc.), pour bénéficier d’un PTZ, le futur domicile du contribuable doit se situer à la fois :
• Dans un habitat collectif,
• Et dans une commune se trouvant en zone A, A bis, ou B1 (c-à-d dans une zone géographique qui se caractérise par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements).
A compter du 1er avril 2025
Il est possible à de bénéficier d’un PTZ pour l’acquisition d’une habitation neuve (achevé depuis moins de 5 ans) :
• Qu’il s’agisse d’un logement au sein d’un habitat collectif ou d’une maison individuelle,
• Et sans condition de zone géographique.
Prolongation des dispositifs Loc’Avantages et Denormandie
Le dispositif Loc’Avantages a été prolongé par la loi de finances 2025 jusqu’en décembre 2027. Ce programme offre aux bailleurs la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux dès lors qu’ils louent à des loyers plafonnés à destination de locataires aux revenus modestes pour une période minimale de 6 ans.
Pour aller plus loin :
Loc’Avantages : louez abordable et bénéficiez d’une réduction d’impôt
Le dispositif Denormandie propose également des avantages fiscaux aux propriétaires qui s’engagent à rénover un bien immobilier au moment de son acquisition, puis à le louer à des tarifs plafonnés, destinés à des locataires aux revenus modestes. Cependant, le bien doit être situé dans une ville éligible au dispositif (vous pouvez utiliser le simulateur du service public).
Les réductions sont fonction de la durée de location (6 ans : réduction de 12 % / 9 ans : réduction de 18 % / 12 ans : réduction d’impôt de 21 %).
Fin du dispositif Pinel
Pour bénéficier de ce dispositif, l’investissement éligible devait avoir été fait avant le 1er janvier 2025.
Le numéro fiscal du logement est obligatoire sur le contrat de location
Date de mise en oeuvre
Le numéro fiscal d’un bien en location, aussi appelé numéro invariant fiscal du logement, doit obligatoirement figurer sur le bail. Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2024 en France métropolitaine et en Corse. Cette mesure concerne les baux signés à partir du 1er janvier mais aussi les renouvellements de bail à compter de la même date. Il faut donc penser à transmettre ce numéro à l’agence immobilière lorsque le contribuable lui a confié la gestion de locative de son bien. Pour les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), elle ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2028.
Logements concernés
Tout logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est concerné. En revanche cette obligations ne concerne pas :
• Les locations saisonnières,
• Les baux mobilité,
• Les baux commerciaux.
• Les colocations formalisées par plusieurs contrats entre chacun des colocataires et le bailleur,
• Les autres conventions d’occupation précaire.
Obtention du numéro fiscal
Se rendre sur l’espace personnel du site des impôts puis sur l’onglet « Bien immobiliers » et y identifier le logement. Une fois celui-ci identifié cliquer sur « consulter ». Le numéro fiscal du local apparaît sur la 1ère ligne de la page suivante : un nombre composé de 12 chiffres (les deux premiers correspondent au numéro de département).
Pour en savoir plus sur :
- Les taxes et fiscalité