Les principales mesures de la loi de finances 2026

Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (Art. 2)

La loi de finances 2025 avait institué une imposition effective minimale temporaire de 20 % « des plus hauts revenus » (c-à-d dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour un contribuable célibataire ou 500 000 € pour un couple avec une imposition commune) pour l’imposition des revenus de l’année 2025. Cette contribution est prorogée jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3 % du PIB. Par ailleurs le législateur modifie aussi certains éléments de calcul du revenu fiscal de référence. Les modalités de versement de la contribution restent les mêmes. Les contribuables devront ainsi verser chaque année un acompte de 95 % du montant de la contribution entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu (Art. 4)
L’article 4 de la loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 0,90 %. Les mesures concomitantes comme la décote, ou le taux de prélèvement du PAS sont adaptés en conséquence.

Aménagement du Pacte Dutreil - transmission (Art. 8)
Sont exclus du champ de l’exonération des droits de mutation au titre du Pacte Dutreil – transmission, les biens somptuaires détenus par la société, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés par celle-ci à une activité opérationnelle, pendant une durée d’au moins 3 ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation ou, à défaut, jusqu’à sa cession. En revanche, le mécanisme du « pacte réputé acquis » est finalement maintenu. La clause anti-abus visant à encadrer les opérations de transmission principalement financées par endettement n’a finalement pas été maintenue. Cette mesure entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026.

Durcissement des conditions du maintien du report du régime de l’article 150-0 B ter du CGI « apport-cession » (Art. 11)
Le seuil de ce réinvestissement est porté à 70 % (contre 60 % jusqu’à présent). Le délai de réinvestissement du produit de cession des titres dans certaines activités opérationnelles est désormais porté à 3 ans. Par ailleurs, sont désormais exclues du champ du réinvestissement les activités financières. La durée de conservation par la holding du réinvestissement après la cession des titres apporté est porté à 5 ans. Enfin, le délai de conservation applicable en cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport est porté de 5 à 6 ans. Ces nouvelles mesures s’appliquent aux cessions de titres précédemment apportés et réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026. 

Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices (Art. 12)
Cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€, qui a été créée par la loi de finances 2025, est prorogée d’un an. Désormais seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 Md€ au titre de l’exercice concerné, soit 2026, seront assujetties à la surtaxe en 2026. Les autres modalités de calcul et d’application de la contribution restent inchangées pour 2026. Le BOFiP publié pour la contribution 2025, qui précise notamment la définition du chiffre d’affaires et de ses agrégats, l’IS à retenir, les personnes morales exonérées, les cas d’entrée et de sortie de groupe, les situations d’entreprises nouvelles ou encore l’impact sur la participation des salariés devrait, lui aussi, continuer de s’appliquer.

Prorogation du régime de déduction des amortissements constatés au titre des fonds commerciaux (Art. 13)
Le 3 ème alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI prévoyait la déductibilité des amortissements constatés au titre des fonds commerciaux uniquement pour ceux acquis à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. La LF 2026 étend cette mesure aux fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Limite de déductibilité des charges financières étendue à tous les associés (Art. 14)
Le 1 de l’article 212 du CGI qui transpose la directive ATAD1, limite la déductibilité fiscale des intérêts versés afférents à des sommes laissées ou mises à disposition de la société par les seules entreprises liées au sein d’un groupe de contrôle. Le taux pratiqué doit être celui que la société emprunteuses aurait pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers indépendants, dans des conditions analogues. Cette disposition est élargie aux opérations réalisées avec des associés minoritaires, à condition que ces derniers possèdent le statut d’entreprise (excluant ainsi les associés personnes physiques).

Identification dans un sous-compte « Titres relevant du régime des plus-values long terme » des titres de participation pour les sociétés à l’IS (Art. 15)
Les titres ouvrant droit au régime mère-fille qui ne revêtent pas, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation, doivent être inscrits en comptabilité dans une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. Cette inscription matérialise une décision de gestion opposable à l’administration fiscale. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, peuvent bénéficier du régime des PVLT, quelle que soit leur qualification comptable, les titres ouvrant droit au régime mère-fille et qui représentent au moins 5 % des droits de vote si ces titres sont inscrits à une subdivision spéciale d’un des comptes de titres (Art. 219 du CGI). Ainsi, si la qualité des titres de participation était remise en cause par l’Administration, des titres pourraient désormais bénéficier du régime du long terme en tant que titres ouvrant droit au régime mère-fille.

Aménagement du régime des management packages (Art. 30)
Des aménagements et précisions sont apportés au régime spécifique d’imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages » dont le régime a été refondu par la loi de finances 2025. 

Pour en savoir plus sur :

• Les nouvelles mesures créées par la loi de finances 2026

• Les mesures abandonnées dans la version définitive de la loi de finances 2026

• La dernière étape avant la publication officielle : l'analyse du Conseil constitutionnel

Téléchargez le pdf complet