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La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la TICFE à son minimum légal européen soit 0,5 €/MWh pour toutes les entreprises depuis le 1er février 2022 (1 €/MWh pour les ménages et assimilés).
Le montant unitaire de la TICFE / CSPE était maintenu depuis 2016 au tarif plein à 22,5 €/MWh.

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
Il permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Le prix est actuellement de 42 €/MWh et le volume global maxi-mal affecté au dispositif est égal à 100 TWh/an. Pour bénéficier de ce dispositif sur une part importante de leur consommation d’électricité, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le bouclier tarifaire
Les TPE de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % pour 2022.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Spécificité concernant la facture d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 M€.

Critères d’éligibilité du régime de base

•  Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
• Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/ octobre 2021. Les entreprises ont le choix de com- parer cette facture d’énergie au CA septembre/ octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Critères d’éligibilité du régime renforcé
Une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 M€, et jusqu’à 150 M€ pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Les critères sont :

• Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
• Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022,
• Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.

Calcul du montant des aides du régime renforcé
Pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’à 150 M€, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les mois de septembre et octobre 2022 et pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Spécificité concernant la facture de gaz
Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 M€, 50 M€ et 150 M€ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

TICFE et ARENH
Les deux dispositifs sont maintenus pour l’année 2023 à leur niveau de 2022, soit :

• TICFE : 0,5 €/MWh pour toutes les entreprises,
• ARENH : 42 €/MWh et le volume global maximal affecté au dispositif est égal à 100 TWh/an.

Le bouclier tarifaire
Le dispositif est prorogé pour l’année 2023, ainsi les TPE de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles. Comme pour 2022, l’entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif, doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Le dispositif est prolongé pour l’année 2023 avec les éléments suivants :

Concernant la facture d’électricité
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusqu’à fin 2023.

Concernant la facture de gaz
Toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paie- ment des factures de gaz plafonnées à 4 M€, 50 M€ et 150 M€.

L’amortisseur d’électricité
Ce dispositif a pour objectif de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés avec un plafond d’aide unitaire renforcé.
Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité.

Quelles sont les entreprises éligibles ?
L’amortisseur sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire.
Ce dispositif protégera notamment toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Toutes les entreprises citées ci-dessus sont concernées, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement, bénéficieront du mécanisme, dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325 €/MWh.

Montant de l’aide
Le montant de cette aide sera calculé forfaitairement sur la base de 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond de 800 €/Mwh.
L’amortisseur sera plafonné à 800 €/Mwh. L’État prévoit que l’aide maximale serait donc d’environ 120 €/MWh pour les entreprises concernées.

Modalités
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielles.
L’amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

Le Prêt à taux bonifié Résilience
Ce dispositif permet aux contribuables de contracter des prêts directs auprès de l’État. Il a pour objectif de soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

Critères d’éligibilité du dispositif
Le prêt s’adresse aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leurs banques pour satisfaire leurs besoins de trésorerie.
Peuvent prétendre à ce dispositif les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives.
Le dispositif s’adresse prioritairement aux entre- prises industrielles de plus de 50 salariés.

Montant du prêt
Les prêts à taux bonifié ont une maturité de 6 ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

Modalités
Les demandes de prêts à taux bonifié doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

En cas de difficulté contractuelle
Après une concertation avec l’État le 5 octobre 2022, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs d’énergie afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique et à prévenir leurs difficultés.
Cette charte, qui porte jusqu’au 30 avril 2024, contient plusieurs points d’importance, notamment :

• Prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat 2 mois en avance,
• Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,
• Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés,
• Favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales,
• Privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie,
• Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

Recours en cas de litiges avec le fournisseur d’énergie

• Si l’entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges,
• Si l’entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie qui devraient être mises en place prochainement :

• Publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
• La mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre- garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de caution lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.