L'immatriculation au RNE

Depuis le 1er juillet 2025, toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou indépendante en France doit impérativement être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Cette obligation, issue de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, s'applique à l'ensemble des acteurs économiques visés à l'article L. 123-36 du Code de commerce.

Une nouvelle infraction, une sanction claire

Jusqu'alors, seul le fait de transmettre, de mauvaise foi, des informations erronées ou incomplètes lors d'une démarche d'immatriculation, de modification ou de radiation pouvait entraîner des poursuites. Désormais, le simple fait de ne pas être immatriculé constitue une infraction en soi, passible d'une amende administrative de 7 500 €.

Cette sanction peut être directement prononcée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sans intervention du juge.

Des objectifs de régulation renforcés

Cette mesure s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des aides publiques et de régulation des activités économiques. Elle poursuit trois objectifs principaux :
 

• Lutter contre les entreprises éphémères, souvent créées dans le seul but de percevoir des subventions ou aides pour ensuite disparaître ;

• Prévenir le travail dissimulé, en assurant une traçabilité plus rigoureuse des acteurs économiques ;

• Empêcher les fraudes à la gestion, en bloquant la création d'entreprises par des personnes frappées d'interdiction de gérer ou ne disposant pas des qualifications requises.

Entrepreneurs : vérifiez votre situation

L'immatriculation au RNE est généralement automatique pour les entreprises ayant accompli leurs formalités auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Toutefois, un doute ou une omission peut avoir des conséquences financières importantes. Il est donc recommandé à chaque chef d'entreprise de :

• Vérifier son immatriculation via son CFE ou le site officiel entreprendre.service-public.fr,

• Régulariser rapidement toute situation non conforme.

L'immatriculation au RNE n'est plus une simple formalité : elle devient un levier essentiel de conformité légale. Ne pas s'y soumettre, c'est s'exposer à une sanction immédiate et significative. Pour les professionnels, c'est une vigilance de plus en plus nécessaire dans un environnement réglementaire exigeant.

Source : Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques