Aide spécifique visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français

En quelques mots:

Une nouvelle aide pour inciter les PME à exposer dans les foires et salons

• Pour soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel, une aide financière est mise en place en faveur des PME qui exposeront dans certains salons et foires alors qu’elles n’y étaient pas présentes l’année précédente.
• La PME doit payer la facture de l'organisateur de la foire ou du salon avant de percevoir l'aide.
• Le montant de l'aide peut atteindre 12 500 € HT par entreprise.
• 74 foires et salons permettent de bénéficier de l'aide

Ce que prévoit le décret:

Publics concernés : les petites et moyennes entreprises (PME) exposantes des principaux salons et foires français n'ayant pas participé à la précédente session de l'événement concerné.

Objet : mise en place d'une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française

Notice : un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.

L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 000 000 € ;
• disposer d'un établissement ou d'une succursale en France au moment du versement de l'aide ;
• être exposantes d'un salon ou d'une foire figurant dans la liste ci-dessous ;
• ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.

L'aide est calculée par la CCI en charge de l'instruction du dossier à partir de la facture émise par l'organisateur de l'événement concerné. L'aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement. L'enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d'aide s'élève à 96 200 000 €.

La création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. La demande d'aide complète, accompagnée des justificatifs, sera déposée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires jusqu'à deux mois suivant la tenue de l'événement. L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement.

La liste des événements ouvrant le droit à cette aide regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Compte tenu de la durée nécessaire à la commercialisation des salons et foires, les événements prévus entre mars 2022 et juin 2022 pourront ouvrir le droit à l'aide lors de leur édition suivante prévue au premier semestre 2023, si l'enveloppe allouée à chaque événement devait ne pas être consommée en totalité lors de l'édition 2022, et dans la limite des montants résiduels.

Les salons et foires concernés:

Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022