Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.
Après l’introduction des mentions d’existence et de durée de garantie légale de conformité de 2 ans pour certains secteurs en 2021, l’année 2022 a introduit la modification de la dénomination sociale des entrepreneurs individuels et revoit le système des sanctions en cas d’absence ou de non-conformité des factures.
LES MENTIONS FISCALES GÉNÉRALES OBLIGATOIRES
NOUVEAUTÉ 2022 :
Si le fournisseur (ou le client) est un entrepreneur individuel (y compris un auto-entrepreneur) celui-ci doit faire apparaître son nom ou son nom d’usage précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « E.I » comme pour la totalité de ses autres documents professionnels (devis, correspondances, bons de commande ou de livraison, comptes bancaire, …).
LES MENTIONS FISCALES OBLIGATOIRES SPÉCIFIQUES À CERTAINS SECTEURS
La mention selon laquelle le bien vendu bénéficie, auprès du vendeur, d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans à compter de sa remise au consommateur est obligatoire à partir du 1er juillet 2021 sur les factures concernant les catégories de biens suivantes :
Cette obligation ne s’applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.
LES MENTIONS FISCALES OBLIGATOIRES SPÉCIFIQUES À CERTAINES OPÉRATIONS
Bénéficiaires de la franchise en TVA
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (la facture ne doit pas comporter d’indication de taux ou de montant de TVA).
Livraisons intracommunautaires de biens
Dès lors que les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire de biens sont réunies, doivent être indiqués sur la facture :
Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
Lorsque la livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf est exonérée de TVA (article 298 sexies II du CGI), la facture doit nécessairement indiquer :
Les caractéristiques de ce moyen de transport (État membre de destination du véhicule, la nature de ce véhicule, le genre, la marque, le type et le numéro dans la série du type, la cylindrée ou la puissance fiscale, le cas échéant le numéro d’immatriculation et la date de première mise en circulation, la date de livraison et la distance parcourue au jour de cette livraison),
Le prix de vente hors taxes,
La mention « Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI ».
LES SANCTIONS
La loi de finances 2022 est venue réécrire l’article 1737 du CGI. Désormais en cas d’absence de facture ou de facture inexacte ou incomplète, les sanctions sont les suivantes ;
1 - Une amende égale à 50 % du montant peut être exigée par l’administration :
Lorsqu’il n’a pas été délivré de facture pour une opération et que celle-ci n’est pas comptabilisée. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers (sauf en cas de prestations de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers).
2 - Toute omission ou inexactitude donne lieu à l’application d’une amende de 15 € sans que ce montant ne puisse excéder le 1/4 du montant total qui y est ou aurait dû y être mentionné.
3 - Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées pour une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
4 - Toute omission ou manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.
Sauf exception, les amendes ne sont pas applicables en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.
Pour mémoire, en cas de fraudes à la TVA intra- communautaire, l’absence de respect des mentions obligatoires peut entraîner une responsabilité solidaire de tous les acteurs de la chaîne fournisseurs/clients.
LE CALENDRIER DE LA DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES
Les obligations de dématérialisation des factures (et leur envoi à l’administration) seront effectives :
Les autres opérations soumises à la TVA mais ne faisant pas l’objet d’une facturation (opérations enregistrées par une caisse enregistreuse) devront elles aussi faire l’objet d’un envoi à l’administration avec le même calendrier que celui des factures dématérialisées.
Tous les détails dans notre article:
Télécharger le PDF