Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui présentent une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m². Ainsi sont concernés :
En revanche, ne sont pas concernées les constructions provisoires (permis de construire précaire), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Les objectifs sont progressifs et concernent non seulement les propriétaires mais aussi les preneurs. Cette « coresponsabilité » du propriétaire et du preneur implique la conclusion d’avenants aux baux existants afin de définir la répartition de leurs rôles et obligations respectifs.
Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alter- natives :
Objectifs en valeur relative
L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale :
Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par rapport à 2010 sont de :
Objectifs en valeur absolue
L’objectif est déterminé :
Eu égard à la complexité de la mise en œuvre du décret et de ses arrêtés, il est vivement conseillé que les clients soient assistés par des prestataires externes spécialisés.
Par « actions », le décret tertiaire désigne non seulement des travaux au sens propre du terme mais aussi tout ce qui a trait aux comportements des usagers, aux bonnes pratiques quotidiennes ainsi qu’à la maintenance des équipements.
Les actions à déployer peuvent ainsi porter sur :
Le décret tertiaire n° 2022-305 du 1er mars 2022 fixe ainsi les modalités de mise en place d’OPERAT, une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie finale. (https://operat.ademe.fr)
Pour chaque bâtiment soumis à l’obligation, les propriétaires ou les preneurs à bail « selon leur responsabilité respective » devront ainsi déclarer annuellement sur la plateforme :
Il est possible de déléguer « la transmission de leurs consommations d’énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie ».
Cette plateforme permettra de générer et de publier les consommations d’énergie finales et les objectifs de consommation sur la base d’une attestation numérique annuelle.
Si le propriétaire ou le preneur à bail ne respectent pas leurs obligations de réduction des consommations, le décret prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende administrative de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Si le propriétaire ou le preneur à bail ne transmet pas les données de consommation via la plateforme en ligne, il s’expose à une mise en demeure de les transmettre dans un délai de 3 mois. À défaut, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’État, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.
Le respect des obligations fixées par le décret Tertiaire, devront être justifiées à la date de signature d’un bail ou d’un acte de vente. Le niveau de performance énergétique du bâtiment constitue d’ores et déjà un atout commercial et financier pour le propriétaire. Le non-respect des obligations sera donc sanctionné par un désintérêt du bien par les preneurs potentiels.