La DSN de substitution
Ce qui change pour les employeurs à partir de 2026
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) centralise l’ensemble des données sociales transmises chaque mois aux organismes de protection sociale. Malgré ses apports indéniables, des anomalies persistantes demeurent dans de nombreuses déclarations, avec des conséquences directes sur les droits sociaux des salariés et en particulier les droits à la retraite. Pour y remédier, un nouveau mécanisme est entré en vigueur en 2026 : la DSN de substitution. L’Urssaf et la MSA pourront désormais corriger directement les déclarations des employeurs qui n’ont pas traité les anomalies signalées. Ce dispositif, prévu par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, est déployé progressivement jusqu’en 2028.
Qu’est-ce que la DSN de substitution ?
La DSN de substitution est un mécanisme de correction automatique mis en oeuvre par l’Urssaf (et la MSA à partir de 2027) lorsqu’un employeur n’a pas corrigé, dans les délais impartis, les anomalies signalées dans ses déclarations. Elle remplace intégralement la déclaration initiale erronée et est transmise à l’ensemble des organismes destinataires de la DSN.
À ce stade, le périmètre est limité aux anomalies impactant les droits à retraite de base et complémentaire des salariés. Il est susceptible de s’étendre progressivement aux années suivantes.
Les anomalies dites « substituables »
Des incohérences affectant les assiettes de cotisations retraite, ayant un impact sur le calcul et la constitution des droits à la retraite des salariés. Toutes les autres anomalies feront l’objet d’un CRM de rappel, sans substitution automatique dans un premier temps.
Le calendrier de déploiement
2024 - Mise en place des CRM normalisés
L’Urssaf commence à transmettre chaque mois des comptes-rendus métiers (CRM) normalisés aux employeurs pour signaler les anomalies détectées dans leurs DSN.
Avril 2025 - Premiers CRM de rappel (Urssaf)
L’Urssaf émet les premiers CRM de rappel annuels regroupant toutes les anomalies non corrigées de l’année 2024. Aucune DSN de substitution n’est encore émise à ce stade. Il s’agit d’une phase d’avertissement.
Mars 2026 - CRM de rappel pour l’année 2025
+ déclenchement possible
À partir du 13 ou 23 mars 2026 (selon l’échéance déclarative), l’Urssaf émet un CRM annuel listant toutes les anomalies non corrigées de l’année 2025. Ce CRM indique également la valeur de correction proposée et le montant des cotisations dues après correction.
Mai / Juin 2026 - Première vague de DSN de substitution
Si l’employeur n’a ni corrigé les anomalies ni formulé d’opposition dans le délai imparti, l’Urssaf émet la 1ère DSN de substitution. Le recouvrement des cotisations dues intervient en septembre - octobre 2026.
2027 - Extension à la MSA
La MSA rejoint le dispositif avec l’émission de ses premiers CRM de rappel au titre de l’année 2026.
Important : En cas de contrôle sur place ou sur pièces en cours, aucune période contrôlée ne peut faire l’objet d’une DSN de substitution simultanée. Les deux procédures ne se cumulent pas.
Pour en savoir plus sur :
- Le processus étape par étape
- Les impacts pour les employeurs et les salariés