Les délais de prescription
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition (prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
Principaux délais à retenir
5 ans - Délai de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières (Art. 2224 du Code civil)
« Les consommateurs disposent donc d’un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l’exception des dommages corporels dont la durée de prescription est de 10 ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par 5 ans. »
10 ans - Délai de prescription :
• En cas de dommages corporels (à l’exception des préjudices causés par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, dont la durée de prescription est de 20 ans - Art. 2226 du Code civil),
• La réparation des dommages à l’environnement (Art. 2226-1 du Code civil),
• Pour exécuter une décision de justice (judiciaire ou administrative Art. L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution),
• De la responsabilité des constructeurs d’ouvrage et de leurs sous-traitants (Art. 1792 et 1792-4-1 du Code civil).
30 ans - Délai de prescription :
• Des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs - Art. 2227 du Code civil).
Point de départ des délais
Le délai de droit commun de 5 ans a un point de départ « flottant ». Le Code civil prévoit que c’est le « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. » (Art. 2224 du Code civil).
Interruption et suspension du délai
La prescription peut être interrompue ou suspendue.
En cas d’interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l’acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d’instruction). La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
NB : La suspension est à distinguer de l’interruption qui fait + courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
L’article 2238 du Code civil prévoit 4 causes de suspension :
• La médiation,
• La conciliation,
• La convention de procédure participative,
• L’accord du débiteur devant huissier.
Une 5ème suspension est ajoutée par l’article 2239 : mesure d’instruction présentée avant tout procès.
La durée post-suspension ne peut être inférieure à 6 mois.
Les causes d’interruption sont les suivantes :
• Reconnaissance du droit par le débiteur (Art. 2240 du Code civil),
• Demande en justice (y compris en référé même devant une juridiction incompétente - Art. 2241 du Code civil),
• Mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (Art. 2244 du Code civil).
Aménagement conventionnel de la prescription
Un aménagement conventionnel de la prescription est permis, sauf entre un professionnel et un consommateur (Art. L. 218-1 du Code de la consommation).
Les parties peuvent en augmenter le délai dans une limite fixée à 10 ans ou le réduire avec une limite fixée à 1 an. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi.
Attention l’article 2254 du Code civil rappelle que ces aménagements ne sont pas applicables en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Règles spécifiques au droit de la consommation
2 ans - Délai de prescription pour les actions engagées par les professionnels à l’encontre des consommateurs, pour les biens et services qu’ils fournissent à ces derniers (Art. L. 218-2 du Code de la consommation).
Les aménagements conventionnels du délai de prescription entre un professionnel et un consommateur sont interdits.
Garantie légale de conformité :
L’action en garantie de conformité, doit être engagée par le consommateur, dans les 2 ans, à compter de la délivrance du bien.
Dans le cas d’une fourniture continue de biens avec des éléments numériques d’une durée supérieure à 2 ans, la garantie de conformité couvre la totalité de la période de fourniture (Art. L. 217-3 du Code de la consommation)
La présomption d’antériorité du défaut s’étend à 24 mois. Elle est réduite à 12 mois, s’il s’agit d’un bien d’occasion (Art. L. 217-7 du Code de la consommation). Dans le cadre d’un bien réparé, il y a une extension automatique de 6 mois de garantie après la réparation (Art. L. 217-13 du Code de la consommation).
Délais de prescription ou délais de forclusion
La forclusion est plus rigoureuse que la prescription, elle fonctionne de façon inévitable : lorsqu’un texte précise qu’un droit doit être exercé dans un certain délai « à peine de forclusion » ou « à peine de déchéance », ce délai ne peut être suspendu que par une citation en justice ou un acte d’exécution forcée.
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. (Art. 2232 du Code civil).
Il existe cependant un certain nombre d’exception à ce principe et notamment pour les dommages corporels, les préjudices écologiques, les actions réelles immobilières…
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