Crise énergétique

L’aide vise à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises du BTP fortement dépendantes au gazole non routier (GNR).

L’aide prend la forme d’une subvention versée par la DGFiP, calculée sur la base de la consommation mensuelle de GNR :
• 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé entre le 1er mai et le 31 août 2026,
• Plafond de 4 000 € par entreprise,
• Aide accordée dans le respect du régime européen de minimis.

Si l’aide dépasse 600 €, restitution obligatoire si l’EBE 2026 (après déduction de l’aide) dépasse 98 % de l’EBE de l’exercice précédent.
Les personnes doivent remplir les conditions suivantes pour être éligibles :
• Les personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales en France,
• Exerçant une activité dans le secteur du BTP,
• Appartenant à la catégorie des PME et n’appartenant pas à un groupe (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce),
• Dans sa prise de parole du 21 mai 2026 le Premier ministre a annoncé que ce dispositif était étendu aux entreprises de moins de 50 salariés (et non plus seulement au moins de 20 salariés). Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :
• Exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628,
• Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
• Déposer une demande dans les délais impartis,
• Exercer leur activité principale dans un des 16 sous-secteurs éligibles :
1. Construction de routes et autoroutes,
2. Construction de voies ferrées de surface et souterraines,
3. Construction d’ouvrages d’art,
4. Construction et entretien de tunnels,
5. Construction de réseaux pour fluides,
6. Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux,
7. Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a,
8. Travaux de démolition,
9. Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
10. Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
11. Forages et sondages,
12. Autres travaux spécialisés de construction,
13. Location avec opérateur de matériel de construction,
14. Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment,
15. Travaux de couverture par éléments,
16. Travaux de charpente.

Les obligations déclaratives sont les suivantes :
• Déposer une déclaration sur l’honneur attestant de leur éligibilité,
• Déclarer leur consommation de GNR, sur la base des factures de mai 2026,•
• Déclarer l’ensemble des aides de minimis perçues sur 3 ans,
• Conserver les pièces justificatives pendant 5 ans.
Les demandes pourront être déposées à compter du 8 juin 2026.

L’aide prend la forme d’une subvention directe, plafonnée à 60 000 € par entreprise.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
• Être établies en France,
• Employer moins de 1 000 salariés,
• Avoir une activité principale de transport public routier de marchandise, de voyageur ou sanitaire (c-à-d l’un de ces codes NAF : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B,
49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z). Dans sa prise de parole du 21 mai 2026, le Premier ministre a annoncé que ce dispositif était étendu au transport fluvial et aux pirogues de fret en Guyane.
• Disposer d‘une licence de transport (nationale ou communautaire) adaptée à son activité,
• Ne pas exercer une activité de taxi (les taxis sont exclus du dispositif, même s’ils relèvent du transport sanitaire, une aide spécifique est prévue cf. infra),
• Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500 € ou en cours de contestation).
Le Premier ministre, dans son intervention du 21 mai 2026, a invité les plateformes de VTC à faire un geste significatif dans les prix des courses qu’elles fixent à leurs chauffeurs.
Les entreprises doivent remplir des conditions différentes selon le montant demandé :
• ≤ 5 000 € : les conditions antérieures ont été supprimées par le décret du 22 mai 2026,
• > 5 000 € : avoir un ratio EBE sur le CA inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.
Les véhicules éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
• Appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail),
• Être effectivement exploités pour une activité de transport public routier,
• Être en conformité avec la réglementation du contrôle technique,
• Appartenir à l’une des catégories suivantes : N, M1, M2, M3, ambulances ou véhicules sanitaires légers.
Les bénéficiaires doivent :
• S’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 15 juin 2026,
• Conserver et transmettre les justificatifs d’éligibilité de l’entreprise et des véhicules,
• Respecter les conditions liées à l’aide.

Les entreprises ayant perçu une aide supérieure à 5 000 € sont tenues de transmettre à l’ASP, avant le 30 juin 2027, les justificatifs attestant que l’EBE de l’exercice incluant le mois de mars 2026, après déduction de l’aide, n’excède pas 98 % de celui de l’exercice précédent. À défaut, l’aide perçue devra être remboursée.

Cette aide prend la forme d’une indemnité carburant de 50 €, équivalente à 20 centimes d’euros par litre pour la consommation moyenne de carburants de trois mois.
Lors de sa prise de parole du 21 mai 2026, le Premier ministre a annoncé que cette aide était doublée et étendue jusqu’au 31 août 2026. Le guichet pour faire la demande ouvre le 27 mai 2026.
Le demandeur doit avoir déclaré, au titre des revenus de l’année 2024, un revenu d’activité relevant de l’une des catégories suivantes :
• Traitements et salaires (hors chômage et préretraite),
• Bénéfices industriels et commerciaux,
• Bénéfices non commerciaux,
• Bénéfices agricoles.
Le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €. Attention, les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année 2024, ne sont pas éligibles au versement de cette indemnité.
Le demandeur doit utiliser un véhicule personnel à des fins professionnelles, y compris pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, et justifier de kilomètres parcourus dans ce cadre :
• Soit une distance supérieure à 15 km par trajet domicile-lieu de travail,
• Soit un kilométrage annuel supérieur à 8 000 km.
Le véhicule doit répondre aux conditions suivantes :
• Il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur à deux, trois ou quatre roues,
• Il est à motorisation thermique ou hybride non rechargeable,
• Il est utilisé à des fins professionnelles,
• Il est régulièrement assuré à la date de la demande.
Les véhicules électriques, à hydrogène, les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds ainsi que les véhicules de fonction ou de service (la carte grise est au nom de l’entreprise pour un véhicule de fonction) et qui font l’objet de prises en charge spécifiques par l’employeur sont exclus du dispositif.
Le bénéficiaire est tenu de conserver les justificatifs permettant d’établir son éligibilité pendant une durée de 5 ans.
L’administration peut exercer un contrôle pendant un délai de 5 ans à compter du versement et demander la production de tout document justificatif, le bénéficiaire disposant d’un délai d’un mois pour répondre.
En cas de versement indu, les sommes sont récupérées. Elles peuvent être majorées de 50 % en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Pour en savoir plus sur :

• Les aides spécifiques pour le secteur des aides à domicile
• Les aides spécifiques pour le secteur des taxis
• La prime carburant
• Les aides spécifiques pour le secteur agricole
• Les aides spécifiques pour le secteur de la chimie
• Les aides spécifiques pour le secteur de la pêche
• Les aides spécifiques au titre des cotisations sociales dues à la MSA

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