Arrêts de travail :

Depuis le1er juillet 2025, une évolution réglementaire majeure entre en vigueur pour toutes les entreprises : tout arrêt de travail prescrit sur support papier devra impérativement être établi à l'aide d'un nouveau formulaire Cerfa sécurisé, doté de 7 éléments d'authentification (papier sécurisé, encre magnétique, étiquette holographique, etc.).

Cette mesure, prévue par le décret n°2025-587 du 28 juin 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux indemnités journalières, un phénomène en forte hausse ces dernières années, notamment via la circulation de faux arrêts de travail sur internet.

Ce qui change concrètement pour les entreprises

Validité des arrêts papier :
•  Seuls les originaux des nouveaux Cerfa sécurisés seront recevables par l'Assurance Maladie.

•  Les scans, photocopies ou photos seront automatiquement rejetés à partir du 1er juillet, car considérés comme des documents frauduleux.

Période de tolérance jusqu'au 31 août 2025

•  Pendant les mois de juillet et août, les anciens formulaires seront encore temporairement acceptés.

• À partir du 1er septembre 2025, tout formulaire papier non sécurisé sera refusé et retourné au prescripteur.

Qui est concerné ?
  Les professionnels de santé 

  En cas d'impossibilité de télétransmission (ex. consultation à domicile), ils doivent utiliser exclusivement ce nouveau formulaire sécurisé. Il est disponible via leur espace AmeliPro.

Les salariés et assurés
  Ils doivent : 

• Transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM dans un délai de 48 heures après l'interruption de travail.

• Remettre le volet 3 à leur employeur ou organisme compétent (ex. France Travail).

Les employeurs

En cas de subrogation, ils doivent vérifier systématiquement la conformité du Cerfa reçu avant tout versement d'indemnités complémentaires. Une erreur pourrait entraîner un refus de remboursement par la CPAM.

Enjeux pour les employeurs et directions RH

L'introduction de ce nouveau formulaire implique plusieurs ajustements pour les entreprises :

• Mise à jour des procédures RH et paie : intégration du contrôle du format des arrêts papier reçus.

• Sensibilisation des salariés : sur les nouveaux délais et obligations liés au Cerfa sécurisé.

• Anticipation des retards de traitement : en cas de non-conformité des documents transmis.

• Vérification rigoureuse en cas de subrogation : un document non valide peut entraîner un non-remboursement des indemnités  avancées par l'employeur.

Quelles sanctions en cas de fraude ou de non-conformité ?

L'usage d'un arrêt de travail falsifié expose l'assuré à :

• Le remboursement intégral des indemnités perçues à tort.

• Des pénalités financières pouvant atteindre le montant du préjudice.

• Des sanctions pénales en cas de fraude avérée : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Pour les employeurs, toute gestion d'un arrêt non conforme expose à un risque de non-recouvrement des indemnités versées au salarié dans le cadre de la subrogation.

Source : Legifrance