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La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel.
Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL. La loi unifie ainsi le statut de l’entrepreneur indépendant et lui apporte un statut modernisé et globalement plus protecteur.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante se décline en 5 axes :
- Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société,
- Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants,
- Faciliter la reconversion et la formation des indépendants,
- Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire,
- Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.
La loi supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : aucune nouvelle EIRL ne pourra être créée 3 mois après la promulgation de la loi.
Tous les détails dans notre article: