Les divulgations volontaires relatives à la taxe de vente du Québec et à d’autres taxes ou droits
Modifications concernant les divulgations volontaires relatives à la taxe de vente du Québec et à d’autres taxes ou droits prévus par des lois québécoises
Depuis le 1er mars 2018, la politique de divulgation volontaire de Revenu Québec relative à la taxe de vente du Québec s’harmonise avec le Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC). En décembre 2017, cette dernière a elle-même modifié considérablement son programme relativement à la TPS et à l’impôt sur le revenu.
En vertu de la précédente politique de divulgation volontaire, les divulgations relatives à la TVQ ou à d’autres taxes ou droits prévus par des lois québécoises n’étaient acceptées que si les renseignements divulgués se rapportaient à une déclaration dont la production était en retard d’au moins un an. Avec l’harmonisation, Revenu Québec accepte maintenant les divulgations volontaires fondées sur des renseignements relatifs à une déclaration qui est en retard d’au moins une période de déclaration, ce qui permet aux contribuables de profiter plus rapidement de la politique.
À ce jour, Revenu Québec demeure muet quant à l’éventuelle harmonisation de sa politique de divulgation volontaire relative à l’impôt sur le revenu avec le nouveau Programme des divulgations volontaires de l’ARC.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller Crowe BGK.
À propos de l’auteur :
Elisabeth Daigneault, LL.B., M.Fisc., est conseillère en fiscalité chez Crowe BGK.
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